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et du Conseil du 26 juin 2013 et les dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article 5 du règlement

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2503098_20250513

Administratif

13 mai 2025

Aux termes de l'article R. 141-2 du code de l'environnement : " Une association peut être agréée si, à la date de la demande d'agrément, elle justifie depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2601339_20260212

Administratif

12 février 2026

A... » et par l’article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a été méconnu ; - il n’est pas établi qu’il a bénéficié d’un entretien individuel dans les conditions

Source officielle

- Etrangers - 15 jours

DTA_2604078_20260409

Administratif

9 avril 2026

au droit à l’information ainsi que l’article L. 141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 relatif

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2601293_20260212

Administratif

12 février 2026

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Juge Unique

DTA_2203058_20220804

Administratif

4 août 2022

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est intervenu au terme

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2419859_20250120

Administratif

20 janvier 2025

et du Conseil du 26 juin 2013 dit " B A " et à l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu, faute pour elle d'avoir bénéficié de toutes les informations

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Juge Unique

Union européenne du 16 février 2017, C. K., H. F. et A. Sc/Republika Slovenija

DTA_2203663_20220927

Administratif

27 septembre 2022

Elle soutient que la décision de transfert : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée

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Juge Unique

DTA_2203565_20220919

Administratif

19 septembre 2022

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ainsi que l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des

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3ème Chambre

DTA_1913297_20221108

Administratif

8 novembre 2022

D ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2304436_20230609

Administratif

9 juin 2023

Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure () de transfert vers l'Etat responsable de l'examen

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CTX PROTECTION SOCIALE

65aebea354a01215df773be9

T. Judiciaire

22 janvier 2024

La CPAM du [Localité 2] répond que l’avis de l’expert qui apparaît clair, net et précis s’impose à la caisse comme à l’assuré. Elle sollicite le rejet des demandes.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201237

Cassation

16 juin 2011

X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'exigence d'un fait lésionnel nouveau en relation

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303586_20230328

Administratif

28 mars 2023

4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il

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3e chambre sociale

6260f8376d9e13277d6e3777

Appel

20 avril 2022

R 141-2 du code de la sécurité sociale.

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soc

613723d4cd5801467740eb15

Cassation

13 décembre 2001

L. 141-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la question, soulevée par M.

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civ2

60794df79ba5988459c48ce8

Cassation

21 juin 2005

fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi n° F 04-30.335 : Vu les articles L. 141-1, R. 141-1, R. 141-2 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ces textes, lorsque le

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201891

Cassation

21 octobre 2010

à la Caisse, la Cour d'appel a violé les articles L. 141-1, L. 141-2, R. 141-1 à R. 141-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 16 et 160 du Code de procédure civile. 2°- ALORS QU'en

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8e Section - MESD

DTA_2324210_20231114

Administratif

14 novembre 2023

Il soutient que : - les garanties procédurales prévues par l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été respectées ; - l'arrêté attaqué

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Juge Unique

DTA_2300834_20230307

Administratif

7 mars 2023

37 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou à titre subsidiaire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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