En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101

Premièrement, aux termes de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, dans les communes faisant l'objet d'un arrêté

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, dans les communes faisant l'objet d'un

1240 du code civil et des articles L.151-1 et suivants du code de commerce sur la protection des secrets d'affaires.

Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique ().

et l'article 1er de son Protocole additionnel n° 1, ensemble les articles L. 122-25-4 du code du travail, dans sa version applicable en l'espèce, et L. 331-8 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'est

000 000 F CFP à lui verser en vertu de l'article 761-1 du code de justice administrative.

L’article L.151-1 du code de commerce prévoit qu’est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration

attaquée méconnaît l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme ; - l’ouverture

Le préfet soutient que : - le plan local d'urbanisme intercommunal a été publié de manière incomplète, en méconnaissance des articles L. 153-23, R. 151-52 et R. 151-53 du code de l'urbanisme ; - la délibération

de l’article L. 101-2 auquel renvoie l’article L. 151-1 du code de l’urbanisme ; le classement de la parcelle C n°2244 n’est pas justifié par son potentiel agricole mais par la seule volonté de réduire

Enfin, aux termes de l'article R. 153-22 du code précité : " A compter du 1er janvier 2020, la publication, prévue au premier alinéa de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales

Aux termes de l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable : " Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme

Les articles L. 151-1 et suivants, R. 151-1 et suivants du code de commerce n'exigent pas que soit apportée préalablement par la partie qui se prévaut du secret des affaires, la preuve que lesdites pièces

En troisième lieu, aux termes de l'article L.151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation en méconnaissance de l'article R. 151-1 3°du code de l'urbanisme doit être écarté dans ses trois branches.

L. 151-23 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites "zones AU".