En premier lieu, aux termes de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord

de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ".

des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; / () " Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété

articles L. 210-1 et L. 300-1 du code l'urbanisme ; - elle n'indique pas son objet, ni les motifs de l'exercice du droit de préemption ; - la seule mention " Oui " portée sur la DIA ne saurait être

entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, dès lors que la commune ne justifie pas de la réalité d'un projet effectif ; - il n'a

, à Thoiry ; 2°) d'enjoindre à la commune de Thoiry de proposer à la SCI TBN, puis aux acquéreurs évincés d'acquérir le bien, conformément aux dispositions de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme

En premier lieu, aux termes de l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme : " La délibération par laquelle le conseil municipal () décide, en application de l'article L. 211-1, d'instituer ou de supprimer

L. 213-3 du code de l'urbanisme et du troisième alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme.

M+ [V] fonde ses demandes sur les articles 1343-2, 1341 et suivants du Code Civil relatifs au paiement, les articles L. 511-1 et suivants, L. 511-38, L. 511-44 du Code de Commerce relatifs à la lettre

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen doit dès lors être écarté comme inopérant. En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : 8.

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme : 8.

L'article L. 211-1-1 du code de l'environnement dispose que : " La préservation et la gestion durable des zones humides définies à l'article L. 211-1 sont d'intérêt général ".

fois la perte des droits à construire, a violé l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.

Un tel secteur n'est pas désigné comme constructible.

Mai 2026 2ème chambre civile N° RG 24/07296 - N° Portalis 352J-W-B7I-C44X3 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure

l'article R. 214-32 du même code.

L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce []. " Aux termes de l'article L. 213-2 du même code : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité