D'autre part, en application des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, pour les manifestations déclarées, et en application des dispositions de l'article L. 221-8 du code

L. 221-2 & I, R. 221-1 & I Al. 1, R. 221-4, R. 221-6, R. 221-7, R. 221-8, R. 221-9 du Code de la Route, les articles 132-8 à 132-16 du Code Pénal et réprimés par l'article L. 221-2 du Code de la Route

un excès de pouvoir par violation de l'article R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3°) ALORS QUE l'ordonnance d'expropriation doit viser les dates auxquelles l'avis d'ouverture

Elles soutiennent que : - leur requête d'appel est recevable ; - elles justifient d'un intérêt à agir en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; elles ont justifié de leur titre

L. 221-2 et L. 221-3. ".

ou, à défaut, le lendemain de leur publication. ", le second alinéa de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration que : " Un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain

D'autre part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités

A... : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées tiré de l’incompétence de leur signataire : Aux termes de l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration

Aux termes de l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est placé sous l'autorité du président du conseil départemental () ".

Enfin, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public etl'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée àl'accomplissement de formalités adéquates

D'une part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités

; qu'aux termes de l'article L. 221-1 du code des communes, applicable en l'espèce : Sont obligatoires pour les communes les dépenses mises à leur charge par la loi ; qu'aux termes de l'article L.

Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de

En premier lieu, aux termes de l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L’entrée en vigueur d’un acte réglementaire est subordonnée à l’accomplissement de formalités

D’autre part, aux termes de l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités

Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 221-2 du code des communes ; - elle viole les dispositions

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 712-2 du code de l'éducation, " () " Le président assure la direction de l'université.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.