HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier :Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

de l'article 226-13 du Code pénal compte tenu du principe de l'application stricte de la loi pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne

226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision. [...]”

L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

Il convient de rappeler qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 8° et 9° de l'article L. 142-1 du présent code, les

226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision. [...]”

226-13 du code pénal puisque ces courriels ont été envoyés volontairement à un tiers de sorte que le secret professionnel a été levé ; -la pièce produite a été obtenue de manière loyale; -cette pièce

Elle soutient que : - le service vérificateur a mené ses opérations de contrôle en méconnaissance de l'article L. 13-0 A du livre des procédures fiscales protégeant le secret professionnel de l'avocat

226-13 du code pénal.

afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.

impôts ne peuvent demander à une personne dépositaire du secret professionnel en vertu de l'article 226-13 du code pénal faisant l'objet d'une vérification de comptabilité, des renseignements sur la nature

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89A 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 AVRIL 2023 N° RG 22/00936 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VCUP AFFAIRE : S.A.S. [14] C/

des droits et de l'autonomie des personnes handicapées), le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code

du 8 de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive

qu'elles n'ont ni pour objet, ni pour effet de rendre possible la divulgation à des tiers d'informations confiées par les jeunes en cause à leur médecin et dont le caractère secret serait protégé par l'article

Aux termes du premier alinéa de l’article L.114-10 du code de la sécurité sociale : « Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des

. » ; que l'article 6-IV de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dispose : « Sera punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal toute

-13 du code pénal et de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, il ne peut être dérogé au secret médical que dans les cas expressément prévus par la loi ; qu'à cet effet, l'article