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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2503658_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il soutient que : - l’arrêté contesté est signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2510701_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 233-1 et l'article L. 251-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Elle viole l'article L. 251-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304209_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compris dans le Livre II relatif aux dispositions applicables aux citoyens
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207370_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est insuffisamment motivée ; - méconnait l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle6ème chambre
DTA_2308986_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les
Source officielleCour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f0a7
22 septembre 2011
22 septembre 2011
de la POLYNESIE FRANÇAISE de sa demande en garantie, et en exécution de la garantie de défense ; Encore plus Subsidiairement, au fond, vu l'article L. 251-2 du Code des assurances : DECLARER que le
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503846_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
de l’article L. 5221-2 du code du travail.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401393_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle8ème chambre
DTA_2509540_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 251-2 du même code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502381_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 251-2 du même code : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 251-1 les citoyens de l’Union
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505204_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04903_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
En deuxième lieu, le II de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article L. 251-2 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2300044_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100483_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article L. 251-2 du code des assurances : « Constitue un sinistre, pour les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, tout dommage ou ensemble de dommages causés
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2509515_20250421
21 avril 2025
21 avril 2025
L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle7éme chambre
DTA_2515029_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - son comportement n’entre pas dans le champ d’application de l’article L. 251-1 2° de ce code ; il ne présente pas de menace
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle fait valoir que : - l'article L. 251-2 du code des assurances s'oppose à ce qu'une activité médicale non garantie par le contrat donne lieu à la mise en œuvre d'une garantie d'assurance ; -le
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503378_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision a été prise en méconnaissance de l’article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et du 2° de l’article
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2514622_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L.251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il doit être regardé comme disposant d’un droit au séjour permanent au sens de l’article L.234-1 du même code pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405794_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officiellePage 17 sur 4661