X...et la SCI La Cabane du Douanier soutenaient que l'article 10 du cahier des charges interdisait l'édification de toute construction sur une zone de 20 mètres de large par rapport à l'alignement du futur

* Par conclusions du 09/01/26, ABEILLE IARD demandait à la juridiction de : Vu les articles L 231-6 et L231-8 du code de la construction et de l’habitation, A titre principal Débouter la SCI AACT

485 du CPC à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience du 10 octobre 2023, nous demande par acte du 02 octobre 2023 et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu les articles 872 à 873 du

3, alinéa 4, du Code pénal, 4, 5, 8, 115, 130, 144, 145, 147 du décret du 8 janvier 1965, R. 233-45 et L. 263-2 du Code du travail, et L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article 593 du Code

l’article 261 D du code général des impôts et du principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée rappelé par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 14 février 1985 C-268/83

En vertu du b du 2 de l’article 266 du même code, l’assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

268 du code général des impôts.

R. 261-7 du Code de la construction et de l'habitation ; Que, par plusieurs lettres, la société S..

L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation), ensemble l'article R. 261-18 b du même code et l'article 1184 du code civil ; 3°) ALORS QUE la cour ayant, dans son dispositif, prononcé la

parcelles cadastrées BL n°265, 266 et 903 ; 4°) d'enjoindre à la commune de réexaminer le classement de la parcelle BL 266 et de classer cette parcelle en zone constructible ; 5°) de mettre à la

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

261 D du code général des impôts et de la doctrine administrative référencée BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 ; - la notification des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'exercice 2018 était

Aux termes de ses conclusions notifiées le 12 juin 2023, l'EIRL [N] [E] demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1315, 1219, 1103 et 1194 du code civil, et de l'article 11 du code de procédure civile

; - il méconnait l’article UA 9 du règlement du plan local d’urbanisme, l’emprise au sol projetée, de 267 mètres, est supérieure au seuil de 265 mètres ; - il méconnait l’article UA 10 du règlement

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". 9.