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122 499 résultats pour « article L. 312-6 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319405_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-6 de ce code : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506004_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-6 du même code : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327146_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a donné délégation à Mme B pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326263_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-6 de ce code : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329871_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a donné délégation à Mme C pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329873_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a donné délégation à Mme C pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329874_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a donné délégation à Mme D pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2505916_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-6 du même code : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100149_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

5.2.3 de l'annexe 3-0 du code de l'action sociale et des familles et à l'article D. 312-6 du même code ; - contrairement à ce que prétend le département, le livret d'accueil, régi par les dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2506804_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article R. 312-6 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203151_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Enfin, l'article R. 312-6 du même code dispose que le certificat médical peut être délivré par un médecin psychiatre praticien hospitalier exerçant ou ayant exercé dans un établissement de santé public

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2103836_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'Agence de services et de paiement est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat. ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502767_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302415_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-6 de ce code : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01838

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Constitution, 8 de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998, 111-4 du code pénal, L. 3120-2, L. 3121-1, L. 3121-11, L .3124-4, R. 3124-11 du code des transports, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423ad0

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

jugement attaqué a déclaré Gilles X... coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamné à une peine d'amende de 900 francs en application de l'article R. 312-2, alinéa 6, du Code de la route

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501242_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Aux termes de l'article R. 312-6 de ce code : " La personne dont le recours a été rejeté par le sous-directeur des visas, la commission mentionnée à l'article D. 312-3 ou, lorsque celle-ci a émis une recommandation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2503515_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 312-6 de ce code : « La personne dont le recours a été rejeté par le sous-directeur des visas, la commission mentionnée à l’article D. 312-3 ou, lorsque celle-ci a émis une recommandation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01824

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 88-1 de la Constitution, 8 de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998, 111-4 du code pénal, L. 3120-2, L. 3121-1, L. 3121-11, L. 3124-4, R. 3124

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302426_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-6 de ce code : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages

Source officielle

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