L. 3132-1 du code du travail qui interdisent de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

à temps partiel en contrat de travail à temps complet ; en vertu des articles L. 3123-14, L. 3123-21, L. 3123-22 du code du travail, dans leur version applicable au litige, le contrat de travail à temps

Au visa des articles L. 3121-30 et suivants du code du travail, il réclame : - une indemnité de 14 018,80 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos prévue à l'article L. 3121-38 du code du

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payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code.

, a violé les articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil ; 2.

Selon l'article L. 3123-14-1 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, « La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou,

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2015, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 3123-17 du code du travail en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3123-25, alinéa 1,

de l'article L. 1224-1 du code du travail, au sein de la société VITROLDIS

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applicables au temps partiel, résultant des articles L. 3123-14 et L. 3123-25 (nouveaux L. 3123-6 et L. 3123-22) du code du travail, - Le contrat de travail et les avenants n'ont pas précisé la durée

L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions