L'article R. 151-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation

L’article L. 122-1 du code de l’environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l’espèce, que « I. - Les projets de travaux, d

L. 600-5-1 ou, à défaut, de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme ainsi qu’à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

débat ou, lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionnée à l'article L.311-1 du code de l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant la zone

1, L. 110-2 et L. 511-1 du code de l’environnement ; cette méconnaissance a été révélée par la procédure de régularisation ; – ils méconnaissant l’article R. 111-14 (1°) du code de l’urbanisme, le projet

et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code () ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

-4 du code de l'urbanisme et L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et A.4.1.1 du plan local d'urbanisme.

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 512-6 du code de l'environnement et d'autre part, en raison de l'irrégularité du seul avis inclus dans le dossier ; - l'autorisation de défrichement méconnaît l'article R. 341-1 du code forestier

- sur le premier prêt du 23 septembre 2017 En application de l'article L 311-30 du code de la consommation applicable au contrat, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger

code de l'urbanisme et l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - elle méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - elle méconnaît les articles L. 110-1, L. 181

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article D. 181-15-2 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Lorsque l’autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l’article L. 181-1, le

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

Il résulte de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dont la teneur a été reprise à l'article L. 142-1 du même code, et des articles L. 121-1 et L. 141-5 de ce code, qu'à l'exception des cas limitativement

Réponse de la cour Selon l'article 1857, alinéa 1, du code civil, applicables aux sociétés civiles, à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 132-7 du même code dans sa rédaction applicable au litige précise : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports