Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".

Selon l'article R.* 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ".

Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".

Romeu, 95380 Louvres, 342°/ de M. CL... Nagera, 343°/ de Mme B... Nagera, demeurant ensemble 6, square de Banyuls, 95380 Louvres, 344°/ de M.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " () La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R.423-1 pour déposer

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Mais sur le moyen, pris en sa première branche Vu les articles L. 363-1, L. 341-1 et L. 341-3 du code forestier : 8.

seule réception celle intervenue le 5 mars 1976, après achèvement de l'ensemble des travaux, sans méconnaître les dispositions claires et précises du contrat relatives à la réception provisoire ; 2 )

DE LA SANTE, NOTAMMENT SES ARTICLES L 326-2, L 343 ET L 349 ; VU LA LOI DU 30 JUIN 1838 ; VU LA LOI N° 68-5 DU 3 JANVIER 1968 ARTICLE 8 ; VU LA LOI N° 68-690 DU 31 JUILLET 1968 ARTICLE 25

SUR QUOI, Sur le moyen pris des conditions de la notification des droits afférents au maintien en zone d'attente à l'intéressée : L'article L. 343-1 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des

R 341-8 du Code de la sécurité sociale dispose qu'un assuré a douze mois à partir de la stabilisation de son état pour déposer une demande de pension d'invalidité ; que l'article R 313-5 du même code

au regard de l’article L. 341-5 du code forestier.

L. 341-4, devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 3.

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 19 janvier 2026, les consorts [K] demandent à la cour de : Vu les articles 815, 815-5 et suivants du code civil, Vu les articles 514 et 514-3 du code

349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 5, 6, 7, 8, 9 et 10 ainsi libellées : - question n° 5 : l'accusé Alexandre De X... est-il

regard de l'article R.341-8 du Code de la sécurité sociale ; 3 ) qu'en refusant de faire rétroagir la pension due à Mme X... à la date d'apparition de l'usure prématurée de son organisme qui en était

privé de tout fondement légal la qualification criminelle servant de support au renvoi devant la cour d'assises" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 341, 343 anciens

de la consommation et notamment de l'article L.341-4 repris aux articles L. 332-1 et L. 343-4 du même code ; que le même jour M.