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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2408058_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

R. 5221-20 du code du travail, d’un examen pour la délivrance de l’autorisation de travail, dans le cas où l’emploi sollicité ne relève pas de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2307899_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

L. 426-11 du même code ; / 4° Le récépissé de renouvellement de titre de séjour portant la mention "autorise son titulaire à travailler" () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201589_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02554_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme : " Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01245_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02838_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

L. 422-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2208160_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200668_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500092_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Selon l'article D. 5221-21-1 de ce code : " Le seuil de rémunération mentionné aux 2° et 3° de l'article R. 5221-21 et à l'article L. 422-11 et au second alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02258_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2217503_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

: a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494559.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L. 421-4 du code de la sécurité intérieure : " Le statut des militaires de la gendarmerie nationale est régi par le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01530_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00093

Cassation

25 janvier 2022

25 janvier 2022

L. 421-4 du code de l'urbanisme et 8 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00475_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

ces critères le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement du L. 421-3 du code précité ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200288_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Le moyen doit être écarté comme inopérant. 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01922_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101672_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme : " Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2300832_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie E un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2310182_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Lorsque l'autorité compétente en matière d'urbanisme est saisie d'une déclaration préalable au titre des dispositions de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, elle est seulement tenue de se prononcer

Source officielle

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