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3 415 résultats pour « article L. 650-1 du code de commerce en soutenant que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b91cdc6046d47094372

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

3 du code de la consommation, 71, 122, 789, 909 du code de procédure civile, R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution, L. 650-1 du code de commerce, de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006

Source officielle

Page 17 sur 171

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01088

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

Y... d'un montant de 22 100 000 F CFP, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, ensemble les articles 369 et 372 du code de procédure civile ; 2°/ que l'astreinte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

642fb6a6cece1704f57477bc

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par ailleurs, il rappelle que pour que la responsabilité pour insuffisance d'actif soit engagée, l'article L.651-2 du code de commerce n'exige pas que l'omission de déclaration de cessation des paiements

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a04970acdc6046d479a3161

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Sur l'inapplicabilité de l'article L.650-1 du Code de commerce : M. [K] [Y] conteste le moyen opposé par la banque tiré de l'article L.650-1 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64fc0cbad3437c05e6599090

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[R] [Z] à l'insuffisance d'actif fondée sur les dispositions des article L 651-2 et L 653-1 et suivants du code de commerce, limitée dans son quantum à 33.880,86 euros par la cour d'appel de Lyon dans

Source officielle
CC

comm

613721b5cd580146773f65fc

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

1147 du Code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 20 mars 1956 ; Attendu que pour se prononcer ainsi qu'il a fait l'arrêt a encore retenu que la société DAT avait passé à son nom, le 1er décembre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10080

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

Les dispositions de l'article L.651-2 du Code de commerce prévoient que : « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le Tribunal peut, en cas de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89feb

Appel

29 mai 2007

29 mai 2007

Mais attendu que la notification de redressement vise, page 6, l'article 885 Vbis du Code Général des Impôts, lequel renvoie à l'article 885 U ; que par ailleurs, le barème fixé par cet article y est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00200

Cassation

1 mars 2011

1 mars 2011

à intervenir des articles L. 450-1 et L. 450-4 du code de commerce en application de l'article 62 de la Constitution entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué pour perte de fondement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210104

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L.720-5 du code de commerce, s 'entendent des espaces affectés à la circulation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200267

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

3 1° de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 111-3 1° du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE 6/ QU'une décision juridictionnelle n'emporte interruption

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6791de5093ef93c421386a89

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

656 du code de procédure civile, laissé un avis de passage à son domicile dans la boîte aux lettres et a, conformément à l'article 658 du même code, adressé à Mme [S] une lettre avec copie de l'acte.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63b7ccd46b63637c907b7ac6

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

les articles 2288 et suivants du code civil, vu les dispositions de l'article L.631-20 du code de commerce, - confirmer la décision du 7 juillet 2020 et condamner de plus Mme [S] à lui payer la somme

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CA

5e chambre civile

66fce3e38d6ea26f688da77b

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par conclusions déposées le 6 mai 2022, Mme [M] demande à la cour de : Vu l'article 544 du Code civil, Vu l'article 1101 du code civil, Vu l'article 1715 du code civil, Vu la loi du 6 juillet 1989,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210482

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

659 du code de procédure civile ne saurait être considérée comme irrégulière ; que dès lors, le délai d'un mois, prescrit par l'article 538 du code de procédure civile, ayant commencé à courir à compter

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019534303

Admin. suprême

24 septembre 2008

24 septembre 2008

qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 27 décembre 1973, ultérieurement codifié à l'article L. 720-8 du code de commerce, devenu article L. 751-2 : I - La commission départementale d'équipement commercial

Source officielle
TCOM

SANCTIONS COMMERCIALES PROCEDURES COLLECTIVES

69e21e58cdc6046d4790227e

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

prononcer à leur encontre une interdiction de gérer pour une durée de dix ans, sur le fondement des articles L.653-1 et suivants du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9d5f0cdc6046d4775dfca

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L651-2 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L223-18 du Code de commerce Vu les articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce Vu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9e523cdc6046d473c3ba9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

régularisée le 13 mars 2024 ; que la date de cessation des paiements a été fixée au 1 er janvier 2024, soit plus de 45 jours avant ladite déclaration, en violation de l'article L. 631-4 du code de commerce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00941

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

L 1234-9 du Code du travail, ensemble l'article 8 de l'avenant cadre de la convention collective de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire

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