des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A ce titre, il est redevable des cotisations et contributions sociales de non salarié agricole , calculées, selon les dispositions de l’article L 731-15 du code rural et de la pêche maritime, sur la moyenne

L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 733-1 du même code.

DE SAINT EPAIN, ONT DONNE LEUR DEMISSION POUR LA DATE D'EXPIRATION DE LEUR PERIODE D'ENGAGEMENT; QUE LA SOCIETE AYANT REFUSE D'ACCEPTER CES DEMISSIONS, LA COUR D'APPEL A DECIDE, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE

Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et

Ainsi, Mme E ne peut utilement soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et commis une erreur de fait

L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est contraire à l'article L.731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est disproportionnée

L'arrêté vise les articles L. 731-1, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-3, L. 733-4 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

L’article R. 732-4 du même code énonce que : « L’autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence, en application des 7o ou 8o de l’article L. 731-3 ou de l’article L. 731-5 est

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code général des impôts ; - l'arrêté du 27 mai 2014 relatif aux modalités de l'agrément prévu à l'article L. 731-6-1 du code de l'éducation

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est

L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même

L’arrêté vise les articles L. 731-1, L. 731-3 et R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et

Par ces dispositions, le législateur a implicitement mais nécessairement prévu que les dispositions du 2° du IV de l'article 72 de la même loi, qui ont modifié le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée

du 16 décembre 2008, dite " retour " ainsi qu'avec les dispositions de ses articles 7, 8 et 9 ; - elle méconnait les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers