(Indre), 8 ) de Mme Françoise F..., demeurant ... (Indre), 9 ) de Mme Chantal G..., demeurant ... (Indre), 10 ) de Mme Odile H..., demeurant ...

Sur les demandes accessoires Sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, applicable devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en vertu de l’article L. 211-16

. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, comme le précise la notification d'indu qui ne vise pas l'article L. 114-17-1 mentionné par le tribunal.

. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, comme le précise la notification d'indu qui ne vise pas l'article L. 114-17-1 mentionné par le tribunal.

de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

En ce qui concerne les indus d’aide exceptionnelle de fin d’année au titre des années 2020 et 2021 : Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les

alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 ainsi que des dispositions combinées de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, du tableau VIII-III annexé à ce code et du 9° de l'article

Attendu que si aux termes de l'article R.133-9-2 du Code de la sécurité sociale l'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent

Ainsi, cette décision est suffisamment motivée au regard des prescriptions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration reprenant celles de l'article 3 de la loi du 11

Sur le bien-fondé de l'indu : Aux termes de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité

[P] à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile . MOTIFS 1- sur l'indu M.

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire précité, que : "

l’article R811-1 du code de justice administrative.

; - elle est insuffisamment motivée en violation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision est entachée par le défaut d’information

SUR CE, LA COUR Sur les indemnités journalières Aux termes de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se

Aux termes de l'article R 725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie

Il soutient qu'il résulte des articles L.121-1 et L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration que les notifications d'indu sont soumises à une procédure contradictoire préalable et

-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.