[I] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 21 septembre 2022 M.

novembre 2017 ; AUX MOTIFS QUE « Vu les articles R 322-10-5, R 322-10-2 et R 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; Le requérant verse aux débats la demande d'accord préalable de transport valant

324-1 AL. 2, AL. 3 du Code pénal et réprimée par les articles 324-1 AL. 3, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal et en répression, l'a condamnée à : - la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et

8, 43 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 324-1 du Code pénal, 379 et 405 de l'ancien Code pénal devenus les articles 311-1 et 313-1 du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale, « Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation

En vertu de l’article 325 du même code, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

329 du code de procédure civile, - la déclarer recevable comme n'ayant été ni partie ni représentée en première instance par application de l'article 554 du code de procédure civile, - la déclarer recevable

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale, “En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, des articles L. 28 et R. 53 du Code du domaine de l'Etat, des articles 552 et 555 du Code civil, des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-2 et R. 321-1 du Code de la sécurité sociale, les articles L. 162-20 et suivants

[H] [Q] une décision prise en application des dispositions des articles L 324-1 et R 324-1 du code de la sécurité sociale, aux termes de laquelle il devait notamment se soumettre aux traitements fixés

  * ** * MOTIFS DE LA DECISION Sur l'intervention volontaire de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES En vertu de l’article 328 du code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale

700 du code de procédure civile, - condamner [Y] [W] à verser la somme de 1 500 € à la caisse primaire d'assurance maladie au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la majoration des intérêts Par référence aux articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, en l’absence de contestation du droit à réparation, l’assureur couvrant le véhicule impliqué dans le

X... incomberaient à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-10 et L. 323-11 ; Vu le code de la sécurité

du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, R. 40-4 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce