L'article R. 425-11 du même code dispose : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis

titre du non-respect des dispositions de l'article L. 4121-2 du code du travail relatif à la santé et la sécurité des travailleurs, - condamné la société [1] au paiement des sommes de 2 426 euros brut

L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes d'une part de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une

les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

B ne répondait plus à l'ensemble des conditions posées par l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux attendus du référentiel de l'annexe 4-9 du même code ; - des lors

B ne répondait plus à l'ensemble des conditions posées par l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux attendus du référentiel de l'annexe 4-9 du même code ; - des lors

Le 13 avril 2023, elle a adressé une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 421-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

ordre public, il ressort de ses motifs qu’il se fonde exclusivement sur les articles L. 426-11, L. 423-23 et L. 435-1 de ce code.

le statut de réfugié, ou, à titre subsidiaire, sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code ; - elle méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 432-13 du même code, dès lors

D. 421-6 et au 1° de l'article D. 422-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. " 9.

Mme A soutient que : -l'arrêté n'est pas suffisamment motivé ; -il méconnaît l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il méconnaît l'article L 423

R. 423-5 du code de l'environnement.

Aux termes de l’article R. 425-11 du code précité : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis

L. 421-5 et L. 421-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article L. 426-17 du même code et, à titre infiniment subsidiaire, sur

seraient examinés ; - le principe du contradictoire et ses droits de la défense ont été méconnus ; - la décision méconnait les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action