L.622-22 du code de commerce, 372 du code de procédure civile, L.313-24 et L.313-27 du code monétaire et financier, 1104 et 2314 du code civil'; - donner acte à l'administrateur judiciaire concluant

le prévoit l'article L.622-22 du code de commerce.

Le CGEA demande à la cour de le mettre hors de cause, l'entreprise bénéficiant d'un plan de redressement et étant redevenue in bonis ; toutefois, en application des dispositions des articles L. 622-22

L. 622-21 du code de commerce.

R 622-26 alinéa 1er du code de commerce.

; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. » Selon l'article L 622-22 du code de commerce sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en

du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.622-7 et L.622-21 du Code de commerce, Vu la liquidation judiciaire ouverte contre Moapar jugement du 20 juin 2023, Juger l'instance

Selon les dispositions de l’article L. 622-21, I, du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas

Par ailleurs, selon l'article L. 622-22 du code de commerce, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

suivants du code de commerce.

rédaction applicable au litige, 16, 369 et suivants, 700 du code de procédure civile, L 622-21 et suivants du code de commerce'; Vues les pièces versées au débat'; A titre principal, -prononcer la

Sur ce, L'article L.622-21 du code de commerce pose le principe d'ordre public de l'interruption ou l'interdiction de toute action en justice exercée par un créancier contre un débiteur faisant l'objet

[J] demandent à la cour de : Vu les anciens articles 1152 ; 1202 ; 1244-1 et 1948 du code civil, Vu l'ancien article L. 341-4 et le nouvel article L. 332-1 du code de la consommation, Vu l'article

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-22 du code de commerce ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action des assureurs et fixer leurs créances à la liquidation

L.622-22 du Code de Commerce, ses demandes reconventionnelles ne tendent donc plus qu'à la constatation des créances de la société ASTER et à la fixation de leur montant ; La société ASTER et Monsieur

L. 622-22 du code de commerce ; Attendu, selon ce texte, que le jugement qui ouvre la procédure de redressement judiciaire interrompt les instances en cours qui tendent à la condamnation du débiteur

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1236 du code civil et de l'article R 211-7 du code des procédures civiles d'exécution ; 4°/ ALORS, EN

L. 622-27 du code de commerce ».