AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d23a
8 octobre 2009
8 octobre 2009
R. 622-21 du Code de commerce, cet avertissement devant, en outre, être conforme aux dispositions des articles 40 et 42. 1° du règlement communautaire n° 1346 / 2000 du 29 mai 2000 sur les procédures
Source officiellePage 17 sur 998
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00963
11 octobre 2011
11 octobre 2011
L. 622-26 du code de commerce ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Architecture
Source officielle