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19 957 résultats pour « article L.622-26 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d23a

Appel

8 octobre 2009

8 octobre 2009

R. 622-21 du Code de commerce, cet avertissement devant, en outre, être conforme aux dispositions des articles 40 et 42. 1° du règlement communautaire n° 1346 / 2000 du 29 mai 2000 sur les procédures

Source officielle

Page 17 sur 998

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00963

Cassation

11 octobre 2011

11 octobre 2011

L. 622-26 du code de commerce ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Architecture

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6319876051eeae4f1309d220

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par requête du 28 octobre 2019 Madame [V] et la MAF ont demandé au Juge Commissaire à être relevées de la forclusion encourue du chef de l'article L 622-26 du Code de commerce, demande à laquelle le Juge

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68ef2c21796eb4b74856292f

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par conclusions du 7 avril 2025, la SARL Grand Bleu Voyages demande à la cour, au visa des articles 1195, 1218, 1219, 1221, 1231 et suivants, 1719 du code civil et de l'article L. 622-26 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd77d0cdc6046d4703786d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

3 à 5 du « II - [Localité 8] hypothécaires (article 2402 du code civil) » doivent être modifiées comme suit : - à l'article 3, la somme de « 2 095,73 € » est remplacée par la somme « 49 909,69 € »,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01114

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Nicolas et Jean-François G... et la société Rhenalsa ; Sur le moyen unique des pourvois principaux, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-22 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

653b597a502b828318c4e4d8

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par courrier du 17 octobre 2017, adressé en réponse au courrier du liquidateur judiciaire par application des dispositions de l'article L. 626-27, III, du code de commerce, le Crédit mutuel a ramené le

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63119d8a6f0d304f138e5e36

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Il résulte des dispositions des articles L.622-24 et R.622-24 du code de commerce que les créanciers, dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, doivent déclarer leur créance auprès

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01502

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

L. 626-25 et L. 631-19 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10214

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

En tout état de cause l'article L 622-26 du code de commerce dispose qu'à défaut de déclaration de créance les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes.

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CA

8e Chambre C

603261af3047b496acf28125

Appel

15 février 2018

15 février 2018

[N] expose quant à lui qu'en application de l'article L. 622-26 du code de commerce, le défaut de déclaration régulière de la créance est sanctionnée par la perte du droit préférentiel de participer à

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TJ

Quatrième Chambre

663134a219f939ca6242d021

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il souligne que l’article L 643-11 du Code de Commerce autorise la caution qui a payé en lieu et place du débiteur à poursuivre celui-ci, y compris en cas de clôture de la procédure de liquidation judiciaire

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CA

3ème chambre A

64a7b0443bcaf505db6966d0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

1134 ancien du code civil et les articles L. 134-1 et suivants et L. 622-24 et suivants du code de commerce, la société MSM demande à la cour de : - débouter la société Espace Aluminium de son appel

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ecc9cddab039e415d93326

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu les dispositions de l'article L 622-26 du code de commerce en vigueur depuis le 1er juillet 2014, Vu les dispositions de l'article R 622-24 du code de commerce en vigueur depuis le 1er juillet 2014

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6285e1806a1876057df5d578

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Le 30 janvier 2019, la caisse a déposé auprès du tribunal de commerce de Rennes une requête en relevé de forclusion sur le fondement de l'article L 622-26 du code de commerce aux fins de se voir autoriser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd946f1

Appel

22 août 2019

22 août 2019

soumise à une déclaration préalable de créance en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entrepreneur comme l'a jugé la Cour de cassation, qu'en application de l'article L 622-26 du code

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

661e14d40f653b0008df2a87

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

En vertu des dispositions de l'article L 622-26 du code de commerce, « À défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 624-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca681807682f519d8e2523

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

L 622-2, L 622-22 et L 622-24 du Code de Commerce, - DECLARER la SELAFA MJA en la personne de Maître Z...

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64b8d0a4a5d4a205dbc5cde3

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[N] serait fondé à se prévaloir de l'absence de déclaration de créance à l'égard du débiteur qu'il a garanti pour être libéré (article 2314 du code civil), outre que, conformément aux dispositions de l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdd15acadf2d97f9fd73495

Appel

15 octobre 2018

15 octobre 2018

ces derniers au profit de maître K... , La SCILe Hameau des Eaux de l'Orelle et a société Genco Promotion demandent à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article L.622-26

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