Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01290
10 juillet 2013
10 juillet 2013
le paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L 8223-1 du code du travail qu'en cas de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01468
22 septembre 2015
22 septembre 2015
forfaitaire prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail ; qu'en déboutant les époux X... de leur demande à ce titre au motif erroné que la sanction prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail
Source officielle1re chambre sociale
6014f0eb01ded60fbc5a0f67
27 janvier 2021
27 janvier 2021
Elle sollicite donc le paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 8223-1 du code du travail. Mme [S] soutient qu'en 2013 elle était engagée en qualité de chef de cuisine.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63b7cdb56b63637c907b7ca9
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3 et L. 4121-1 du code du travail, * 23 293,62 euros (6 mois) à titre d'indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail, * 23
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd9097b
4 septembre 2013
4 septembre 2013
dissimulé de l'article L.8223-1 du Code du Travail ; - 1 357,11 ¿ à titre de complément à l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite ; - 2 000,00 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6710aa67be64d7e510245108
16 octobre 2024
16 octobre 2024
par dissimilation d'emploi salarié sur le fondement de l'article L.8223-1 du Code du travail, de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de remise des documents de rupture
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68df5a3121a269c1272039fc
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 8223-1 du code du Travail, 2 ' A titre subsidiaire - Dire que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd94215
27 novembre 2017
27 novembre 2017
Sur le travail dissimulé : L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7db
2 novembre 2011
2 novembre 2011
C'est donc à juste titre que le Conseil de Prud'hommes a condamné Mme B... à la salariée l'indemnité prévue par l'article L 8223-1 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905d2
15 avril 2013
15 avril 2013
articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, de constater : - que la société NET CONSTRUCTION a été condamnée par le conseil de prud'hommes à lui verser un certain nombre d'indemnités, que le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01857
19 octobre 2016
19 octobre 2016
de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; QU'aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6163ba378e414054bb41221f
26 janvier 2010
26 janvier 2010
dissimulé, - remise d'un certificat de travail pour la période du mois de décembre 1993 à mai 2006 sous astreinte, - 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00269
12 février 2014
12 février 2014
L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de diverses sommes au titre de la rupture de la relation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10035
18 janvier 2018
18 janvier 2018
dissimulé Aux termes de l'article L. 8223-1 du Code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 8221-5 a droit, en cas de rupture de la relation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11117
6 novembre 2019
6 novembre 2019
de travail, l'indemnité forfaitaire de l'article L. 8223-1 du code du travail, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé par fausse application ce texte ; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01668
16 septembre 2009
16 septembre 2009
a violé l'article L. 324-11-1 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 8223 1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae4f44cde4277d1bd52d
15 avril 2022
15 avril 2022
l'article L.8223-1 du Code du Travail ; ' 1.000 euros en application des dispositions de l'article 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; ' les dépens ; - débouté M.
Source officielleSociale C salle 1
68fc5ba7af64986e40f7c6c3
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En application de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié a droit au paiement d'une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, soit 9 573,42 euros.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00431
11 mars 2015
11 mars 2015
Attendu qu'en ce qui concerne la dissimulation d'emploi en application des dispositions de l'article L 8223-1 du code du travail, la jurisprudence relève l'intention frauduleuse de dissimuler les heures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10201
8 février 2017
8 février 2017
, d'avoir débouté Mme [R] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs que la rupture n'ouvre pas droit à l'indemnité prévue par l'article L. 8223-1 du code
Source officiellePage 17 sur 832