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3 336 résultats pour « article L1151-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20203208

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder

Source officielle

Page 17 sur 167

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6032a4cb8c0a8d1cd5f425f0

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit, ces dispositions ne sont pas applicables aux actions exercées en application de l'article L1152

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eb225cdc6046d4767f4ca

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eec02cdc6046d476de168

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d899cdc6046d47319304

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En effet, l'article L115-1 du code de l'urbanisme prévoit que la seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges, un acte ou une promesse

Source officielle
CA

Chambre 4-1

66235ac0aec0e60008fe97ff

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

La société SELEC TT à l'enseigne EXPECTRA conclut au rejet de la demande de requalification, rappelant qu'elle ne pourrait en tout état de cause intervenir, en application de l'article L1251-40 du code

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eb294cdc6046d4767fcc0

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eebc3cdc6046d476ddd04

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162a31a36ab09eb9a2fd783

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

(article L. 1251-41 du Code du Travail) - Indemnité de requalification 5 000,00 € - Indemnité compensatrice de préavi 3 387,88 € - Subsidiairement 2 591,92 € - Congés payés afférents 388,79 € -Subsidiairement

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

6973ab62cdc6046d4771b00f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution Il y a lieu de condamner la Société des Eaux de [Localité 7] à verser à la MACIF et aux époux [W] la somme de 1000 euros

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10014

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel et de son article L1154-1 dont il

Source officielle
CA

4e chambre civile

62736a90a58162057dac671c

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Mais à l'article L111-1 3° figure également la mention de la date ou du délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66ff85eea4ff9ec259c09aa4

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le salarié

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162260

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

bulletins d'entrée et de sortie ; 2) le dossier infirmier constitué des prescriptions médicales, des transmissions ciblées ainsi que de la fiche de surveillance des constantes et de la cicatrice ; 3)

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TJ

JEX MOBILIER

6865a64372b7e1b6bf1e3518

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution” L’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : Seuls constituent des titres exécutoires : “1° Les décisions

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CA

Conseil

CADA:20161232

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

S’agissant du premier point de votre demande, la commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162a31a36ab09eb9a2fd782

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

[P] [H], par écritures visées par le greffier et soutenues oralement, forme les demandes reproduites ci-après: ' IRequalification missions d'intérim en CDI IIIndemnité de requalification (article L1251

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

67f6e847a9d5adc260627ff0

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution” L’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : Seuls constituent des titres exécutoires : “1° Les décisions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163005

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission considère que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé en application de l'article l'article L1111-7

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184344

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique

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