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L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

de l’article L 145-41 du code de commerce.

de l’article L 145-41 du code de commerce.

de l’article L 145-41 du code de commerce.

de l’article L 145-41 du code de commerce.

de l’article L 145-41 du code de commerce.

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