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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
65b36dbe8c0355000835f781
25 janvier 2024
25 janvier 2024
EXPRO, JCP de Foix - 20/01289 V.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66fc39182416523b9958055c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielleSociale E salle 4
64ae4ac6a1775905dba3bb0e
7 juillet 2023
7 juillet 2023
/23 N° RG 21/01959 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T6RD PL/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAMBRAI en date du 04 Octobre 2021 (RG F 20
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238b0bb2f8a66ca5f4e4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielle9ème Chambre JEX
66a2968080b1d994348a5374
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur la validité de la saisie : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir
Source officielleChambre 3 A
62cd0ecde91c8e9fcf071254
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Le premier juge a très exactement rappelé les dispositions des articles L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, L211-2 et R121-1 du même code et la cour reprend à son compte les énonciations
Source officielleJEX cab 2
6696415ef5112d8edd0583bf
4 juillet 2024
4 juillet 2024
et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution. » S’agissant de la mesure de saisie-attribution, l’article L211
Source officielle3ème chambre
636ca6806c7633dcd15b3d4b
20 octobre 2022
20 octobre 2022
PROCÉDURE Par actes en date des 13 et 20 septembre 2021, M.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f6b70ca9d5adc26061e199
9 avril 2025
9 avril 2025
Ainsi, le non-respect des dispositions de l’article L211-10 du code des assurances a porté grief à Monsieur [T].
Source officielle3e chambre
633fc39be633183e2ee17ce7
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[W], conformément à l'article L211-9 du code des assurances, - en conséquence, dire que le montant des offres contenu dans lesdites écritures porteront intérêts au double de l'intérêt légal à compter
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403852_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : "Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () "
Source officielle4ème chambre commerciale
6350e4e442150aadff23db98
19 octobre 2022
19 octobre 2022
DISCUSSION Sur la nullité de la saisie attribution pratiquée : Selon l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00454
8 mars 2017
8 mars 2017
débats les pièces produites par le syndicat ; 7) Sur la représentativité du Syndicat CGT : l'article L2121-1 du Code du travail prévoit que la représentativité des organisations syndicales est déterminée
Source officielleCour d'Appel
6253ca29bd3db21cbdd8a3d8
1 octobre 2007
1 octobre 2007
Lucien X..., appelant, demande à la cour : Vu la loi du 5 juillet 1985 Vu les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00455
8 mars 2017
8 mars 2017
débats les pièces produites par le syndicat ; 7) Sur la représentativité du Syndicat CGT : l'article L2121-1 du Code du travail prévoit que la représentativité des organisations syndicales est déterminée
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bbf
9 décembre 2015
9 décembre 2015
Elle ajoute que sur ce poste, elle est bien fondée à opposer à la CDC la forclusion prévue à l'article 14 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article L211-11 du code des assurances, puisque la CDC a répondu
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208717_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 424-5 du code de l'urbanisme et des articles L. 121-1 et L211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - leurs observations n'ont pas été prises en compte ; - le projet ne
Source officielle1ère chambre civile B
69677d68cdc6046d474133f1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L211-9 et L211-13 du code des assurances, et portant intérêts au taux légal à compter du jugement devenu définitif, - condamné [G] [C] à payer à M.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66a14669bfa4c7b1df1a9fa1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En raison de mésententes, monsieur [O] [J] a annoncé son retrait du projet le 20 mars 2023. Il s’en est expliqué par mail.
Source officiellePAC-TJ
6960115acdc6046d47ab8fb2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L’ENSA soutient, sur le fondement des articles L211-1 et L311-1 du code de la justice administrative, que seul le tribunal administratif est compétent pour statuer sur la demande indemnitaire formée par
Source officiellePage 17 sur 57