AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
67189494d8ceca1cd701902a
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Ce montant permet donc une demande de remboursement de l'allocation après décès. 2 - Sur la procédure * sur les contraintes Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale
Source officiellePage 17 sur 71
Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
676f2a60cb88ebae954796a7
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Minute N° : 24/113 DOSSIER N° : N° RG 23/00148 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SHBC Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Source officielle