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1 418 résultats pour « article L214-117 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

67189494d8ceca1cd701902a

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Ce montant permet donc une demande de remboursement de l'allocation après décès. 2 - Sur la procédure * sur les contraintes Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle

Page 17 sur 71

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TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

676f2a60cb88ebae954796a7

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Minute N° : 24/113 DOSSIER N° : N° RG 23/00148 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SHBC Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

64a6603abbd03a05db9651f5

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sur la contestation du placement en rétention administrative Il résulte de l'application combinée des articles L211-5 du Code des relations entre le public et l'administration et L741-6 du code de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6945a77975782d5f06cc317d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS * Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles : « Sous réserve des dispositions des articles L. 111-2 et L. 111-3, toute personne

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

69862530cdc6046d473ac094

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article L215-1 du code de la consommation n’est donc pas applicable au contrat litigieux.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6358cddac40aa805a7864d3a

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Elle indique qu'en tout état de cause, la correspondance adressée en recommandée obéit aux règles des notifications prévues à l'article 114 du code de procédure civile de telle sorte qu'en l'absence de

Source officielle
CA

2ème Chambre

680b1a5c2364a383b7747516

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[D] [R] se prévaut à la fois du non-respect par la société AXA France IARD du délai de huit mois prévu par l'alinéa 2 de l'article L211-9 et du délai de cinq mois prévu à l'alinéa 3 dudit article.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6947000775782d5f060aad34

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les articles 112 et suivants du code de procédure civile combinés à l’article 789 du code de procédure civile disposent que le tribunal saisi peut statuer en tout état de cause sur les fins de non recevoir

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001079_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

A B, cette décision, qui mentionne les raisons pour lesquelles l'amende en cause a été prise à son encontre, répond aux exigences de motivation fixées par l'article R. 114-11 précité au point 4 du code

Source officielle
TJ

JEX

69de93a3cdc6046d473d192e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026

Source officielle
TJ

JEX

68111e6a2a56cbbf9295e9cc

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025

Source officielle
TJ

JEX

65c28befa2af13da68689b0b

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 2 février 2024

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

68717f0ad395d6ba9f2ac993

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes des articles L211-4 et R 211-11 du même code, les contestations relatives à la saisie sont, à peine d’irrecevabilité, formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65aebc4e54a01215df763167

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

GARAGE R AUTO RCS Bordeaux B 851 114 488 [Adresse 2] [Localité 5] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 20 Novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

668838b4342d338c20d30f13

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle
TJ

JEX

68111e6b2a56cbbf9295e9f0

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande de mainlevée de la procédure L’article L.111-7 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation

Source officielle
TJ

JEX

6622bb3ec91e3bdd7a88fac2

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes de l’article L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans et

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5055e85d0474bddb3b2e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il en informe simultanément la commission prévue à l'article L. 114-17-1 ; 3° Soit, dans un délai de quinze jours, saisir la commission mentionnée au V de l'article L. 114-17-1 et lui communiquer les

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6532199f9e4ea48318f5a961

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 5 janvier 2023 auxquelles il est renvoyé pour un exposé plus complet, elle demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L. 111

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6031e5f81a05a81f68fabc0d

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

L214-164 et L214-165 du code monétaire et financier (CMF), d'ouvrir des comptes aux salariés et d'éditer les relevés correspondants; Qu'elle n'a pas, en l'absence de convention contraire,

Source officielle