AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SCHILTIGHEIM JEX
679aaec4e9a46d1f5a76c79e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Au fond, Mme [K] [X] soutient, au visa de l’article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1420 du code de procédure civile, que la société INTRUM DEBT FINANCE AG a agi en se fondant sur
Source officiellePage 17 sur 54
2ème chambre section A
65b3660a1d7564000872e093
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par conclusions du 9 juin 2021, les époux [X] ont saisi le juge de la mise en état, sur le fondement de l'article L218-2 du code de la consommation, de l'article 2044 du code civil, aux fins de voir constater
Source officielle