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1 764 résultats pour « article L222-16-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

68709b81123db6632de3170e

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

manifestement permanent de leur emploi ' - " Les articles L222-2 à L222-2-4 du code du Sport sont-ils contraires à la Clause 5 de l'accord cadre et de la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 sur le

Source officielle

Page 17 sur 89

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TJ

PPEP Civil

670990d806866c0645d71e77

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

établissement, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, notamment les informations suivantes : « 1° Les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 ; 2

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CA

2ème CH - Section 1

62ecb2e32a8cf5e2e9b21dc5

Appel

4 août 2022

4 août 2022

Vu les conclusions notifiées le 18 mai 2022 par la selarl Ekip ès qualités qui a demandé de déclarer irrecevables les conclusions de l'appelant du 7 décembre 2021, au visa des articles 15 et 16 du code

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67856177aaacbea0fe67f699

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente En application des articles L221-2 et R221-2 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie-vente dans un local servant à l'habitation

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TA

Juge Unique

DTA_2208398_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

D soutient que la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; qu'elle est entachée d'un vice d'incompétence ; qu'elle méconnait l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00509

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 16-28.050 et W 16-28.051 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° V 16-28.050,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11005

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

L242-1 du même code qui précise ce qu'il faut intégrer dans celles-ci; que les cotisations sociales dont l'assiette de calcul est ainsi donnée par l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, correspondent

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-118551

Admin. suprême

27 mars 2013

27 mars 2013

  L’étranger maintenu en zone d’attente peut demander l’assistance d’un interprète et d’un médecin et communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix (articles L 213-2 et L221-4 du code

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CA

Chambre de la Proximité

69f436eacdc6046d472d069c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. [...] Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

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TJ

Quatrième Chambre

68e94d763ea43407b910267f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au visa des articles 1104, 1217, 1231-1 du code civil et des articles L231-1, L231-2, L231-10, L232-1 du code de la construction et de l’habitation, les intéressés reprochent à la banque un manquement

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CA

Cabinet B

652b814e841f228318bb6298

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Les intimés répliquent que si la radiation de la SNC dissoute le 18 novembre 2010 a été publiée le 1er juin 2012, l'article L221-12 alinéa 2 s'applique néanmoins.

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TJ

PCP JCP fond

69d94f44cdc6046d47ce88c3

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

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TA

JU 5ème chambre

DTA_2400798_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

juillet 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser, à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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TJ

Contentieux de proximité

6a0e2c75cdc6046d475d07ad

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il résulte ainsi des articles L212-4, R212-1-7 et R212-1-8 du code des procédures civiles d’exécution que les contestations des saisies des rémunérations sont formées par voie d’assignation.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SAS DOCAPOST BPO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXTELIA

6160964d41ad74d62c181892

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

sociale, par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas d'emploi exercé à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail ou, dans des conditions fixées par décret, en cas

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

603240ea22f38776f8d0d39f

Appel

16 mars 2018

16 mars 2018

octobre 2007, dans les conditions prévues aux articles L225-197-1 à L225-197-5 du code de la sécurité sociale ; Considérant que cette contribution est à la charge de l'employeur des attributaires des

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

660f9502a40f8b0008cb75d9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 04 AVRIL 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00679 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE7HH Décision déférée à la Cour : Jugement du 16

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CA

3ème chambre

62cfb2d5548bc59fcf4f11ae

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

La cour ne doit, par application de l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile, faire droit à la demande de celui-ci que dans la mesure où elle l'estime régulière, recevable et bien fondée, et

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CA

7ème Ch Prud'homale

62da3e672eb797effb070443

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail Vu l'article D 3253-2 du Code du travail, - Dire que les sommes éventuellement dues au cours de cette période seront plafonnées dans

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CA

Recours Hospitalisation

6263998281d302277d8e8d38

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

L212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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