AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de3170e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
manifestement permanent de leur emploi ' - " Les articles L222-2 à L222-2-4 du code du Sport sont-ils contraires à la Clause 5 de l'accord cadre et de la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 sur le
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PPEP Civil
670990d806866c0645d71e77
10 octobre 2024
10 octobre 2024
établissement, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, notamment les informations suivantes : « 1° Les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 ; 2
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