AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
653a0716d0451e8318d0eca1
25 octobre 2023
25 octobre 2023
de Titrisation « Ornus » demandant, au visa des articles L511-21 et suivants et L622-25-1 du Code de commerce, L214-480 et suivants du code monétaire et financier de : infirmer le jugement rendu en date
Source officiellePage 17 sur 27
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301006
16 septembre 2014
16 septembre 2014
de ce chef ; Mais sur le moyen unique, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner les sociétés Geoxia et Zurich à payer à M. et Mme X... la somme de 10 341, 11 euros au titre des loyers : Vu l'article
Source officielle