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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
643e350d83146e04f531eb33
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article L236-4 du même code : 'La fusion ou la scission prend effet : 1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre du commerce et des sociétés
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e47
25 février 2021
25 février 2021
L236-1 et R236-1 et suivants du Code de commerce, le patrimoine de la société absorbée a été transmis dans son universalité à la société absorbante dans l'état où il se trouvait à la date de réalisation
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2306995_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6684eb0ea0de54ff609f805c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 15 de l'annexe de la convention collective dispose que : « 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10215
3 mars 2021
3 mars 2021
peut être fixé par l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou par le document unilatéral mentionné à l'article L. 1233-24-4.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6684eb0ea0de54ff609f8060
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 15 de l'annexe de la convention collective dispose que : « 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
651e536ba81daa831884f4d6
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 et L. 3242-1 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6285e1726a1876057df5d4fc
18 mai 2022
18 mai 2022
-1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Déboute M [B] du surplus de ses demandes - Reçoit la société Hop en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6285e1726a1876057df5d4fa
18 mai 2022
18 mai 2022
*1 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Déboute M [E] du surplus de ses demandes - Reçoit la société Hop en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6684eb0fa0de54ff609f8070
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 15 de l'annexe de la convention collective dispose que : « 1.
Source officielle1ère Chambre
6901af40748a422ad953cb93
28 octobre 2025
28 octobre 2025
La société Depaulise a ensuite conclu plusieurs actes de vente, soumis au régime des ventes d'immeubles à rénover tels que prévus aux articles L262-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
668d7b4253e3bdd077851d82
2 juillet 2024
2 juillet 2024
la loi du 16 juillet 1971, de l’article A. 243-1 du code de la construction et de l’habitation et des articles 514 et suivants et 700 du code de procédure civile, de voir : «.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6684eb0ea0de54ff609f805e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 15 de l'annexe de la convention collective dispose que : « 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca873c369c7f74996ff9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L1224-1 du code du travail, -23 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté
Source officielleChambre sociale 4-6
68f1cd752f77035fb0bf7e04
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un
Source officielleAide sociale
DTA_2003281_20230224
24 février 2023
24 février 2023
500 euros sur le fondement des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64ea
4 avril 2024
4 avril 2024
-7 du code de l'organisation judiciaire, des articles 313-1 et 441-1 du code pénal, des articles L.210-6, L.235-1, L.236-1, L.236-6-1, L.236-24, L.236-3, L.236-6, L.236-22, R.123-237, R.236-2, R.236-8,
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603289ee73fdc6bd82e764e4
12 janvier 2018
12 janvier 2018
Madame [K] se prévaut des dispositions de l'article L236-4 al 2 du code de commerce selon lequel la fusion prend effet à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération sauf si le
Source officielle6ème chambre 2ème section
6a10a17dcdc6046d479af9e7
22 mai 2026
22 mai 2026
Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca883c369c7f74996ffd
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L1224-1 du code du travail, -23 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté
Source officiellePage 17 sur 20