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1 119 résultats pour « article L311-37 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

69944bb0cdc6046d47ac9be4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[I], [M] [T] et Mme [S], [B] [P], épouse [T] demandent au Juge de l’exécution : “ Vu les articles L.111-7, L. 121-2, L. 321-2, R. 322-18, R. 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article

Source officielle

Page 17 sur 56

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TJ

JCP FOND

6706f611f1d01e3c86fadc68

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02287

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

L3141-22-1 et suivants du Code du Travail s'appliquent ; Attendu que Madame X... n'a fait sa demande au Conseil de Prud'hommes que le 4 février 2010 ».

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f623afc9e2cce3ec8856c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la déchéance du droit aux intérêts En cas de non-respect des dispositions des articles L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678021549c3ba90f51dc281b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L312-40 du Code de la consommation dispose quant à lui qu' en cas de défaillance de l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63c109c9bf9fd47c90a13e02

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article L341-4 du code de la consommation (en vigueur au jour de l'engagement de caution signé par M.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a089fcdc6046d476c2592

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c069445a086e2bcee201

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Selon l'article L351-37 I du code de sécurité sociale, 'I.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160b09cdc6046d47082d70

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda53a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il expose': 12. - concernant la nullité de son acte de cautionnement, que la mention manuscrite devant être apposée par la caution en vertu de l'article L331-1 du code de la consommation n'a pas été

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6628a182b2cb67000826a70d

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[I] fait grief au premier juge d'avoir ' dénaturé les pièces du dossier et son historique' pour considérer que la banque n'était point forclose au visa des dispositions de l'article L.311-37 ancien du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101373

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

720 000 francs, remboursable en deux cent quarante mensualités après une période de différé de deux ans, pour l'achat d'un terrain et la construction d'une maison, que ce contrat prévoyait, en son article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd8659c

Appel

19 novembre 2002

19 novembre 2002

constatation par le juge de l'impossibilité pour la SA COFINOGA d'établir qu'elle a satisfait aux obligations prescrites par l'article L311-10 du Code de la consommation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110317

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

L. 311-52 du Code de la consommation issu de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, applicable en l'espèce, (et non l'article L. 311-37) et l'article R. 221-39 du Code de l'organisation judiciaire donnent

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

MUAK S.A. BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUEc/S.C

62ecb2c52a8cf5e2e9b21d3f

Appel

4 août 2022

4 août 2022

Aux termes de son assignation à jour fixe du 18 mars 2022, la SA Banque populaire Aquitaine centre-Atlantique demande à la cour, sur le fondement de l'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

688bbaebd284ccae5aa4939f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L311-1 et suivants, L311-37 du Code de la consommation, des articles 1103 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1352 et suivants du Code civil :   –   le constat de la déchéance du terme; –    sa condamnation

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69cec85fcdc6046d47e70a9f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6866cb3bd33109fd079ac9e0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6866cb3ed33109fd079aca5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

67099a36051491ad57552d64

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

des procédures civiles d'exécution, : “.(...) constater que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire, comme il est dit à l’article L

Source officielle