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7 023 résultats pour « article L321-11-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20210100

Appel

28 février 2021

28 février 2021

Les autres pièces, s’il en existe, sont également communicables, après occultations des mentions relevant de la vie privée en application des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20202360

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

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CA

Avis

CADA:20193575

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

64a8fffd03029105dbedc322

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L'article R3211-11-1° du même code prévoit que dès réception de la requête, le greffe l'enregistre et la communique à la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, à moins qu'elle soit l'auteur

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TJ

JLD

6706cbdcf1d01e3c86f1114b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire préalablement saisi par le Directeur du Centre

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CA

Avis

CADA:20200815

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0577f30025a66a056d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par conclusions du 22 janvier 2025, la [6] demande, au visa des articles L315-1, L341-1, L341-3 , L341-4 et R341-2 du code de la sécurité sociale, de dire qu'à la date de la demande, Mme [F] ne présentait

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e8f1d01e3c86eef2b5

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

C - Sur les sommes dues Aux termes de l'article L311-1 13° du code de la consommation, le dépassement est un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de

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TJ

Chambre 28 / Proxi fond

696e9301cdc6046d47ea9bd9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e3f1d01e3c86eef227

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

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TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6673a2273490db1090c4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[Y] [F] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan aux fins de voir, sur le fondement des articles L311-1 et suivants du code de la consommation et 1302 et

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TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

69d99587cdc6046d47d3c9e8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’assignation en audience d’orientation a été délivrée le 23 juillet 2025 et placée le lendemain aux fins de voir, sur le fondement des articles L. 311-2, L311-4 et L. 311-6, R 322-15 à R 322-29 du Code

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CA

Chambre 1-11 HO

65a8d12be12c85000874ae0b

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Son recours sera déclaré recevable. 2) Sur le fond Selon les dispositions de l'article L3213-1 du code de la santé publique, 'I.

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TJ

Chambre 28 / Proxi fond

6a1733a3cdc6046d47250944

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/02343 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4WHH Minute

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CA

Référés

64a7b00d3bcaf505db696635

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La banque CIC Nord-Ouest demande, aux visas des articles 514-3 de procédure civile, 1181 du code civil et L331-1, L331-2 et L341-2 du code de la consommation, de': -'débouter M.

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CA

Avis

CADA:20165618

Appel

9 février 2017

9 février 2017

en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, alors même qu'ils se rattachent à un exercice non clos, sous réserve de l'occultation

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef2b2

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

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TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

6a1ddf68cdc6046d47c06640

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L312-1 et suivants du code de la consommation.

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CA

Avis

CADA:20192754

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

En vertu de l'article R311-11 du même code, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur.

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CA

Avis

CADA:20190512

Appel

31 août 2019

31 août 2019

En revanche elle émet un avis défavorable s'agissant de l'annexe 1 de l'acte d'engagement « bordereau des prix unitaires » (point 1) , ainsi que pour les documents 7) et 8), sur le fondement de l'article

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