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Elle rappelle les dispositions de l'article L312-29 du Code de la consommation selon lesquelles : " Lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est fournie

Source officielle

1re chambre 2e section

6036d2e5a7ded77117192d32

Appel

18 août 2015

dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

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Pôle 4 - Chambre 9

61625c8cd64a6b1f51487676

Appel

9 janvier 2014

de l'article 2224 du code civil et n'a de ce fait pas vocation à s'appliquer aux actions en exécution forcée et aux crédits immobiliers, exclusivement régis par les articles L312-1 et suivants du code

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Référés civils

698374fbcdc6046d47e62bde

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Sur la demande de restitution des meubles : Vu les articles 835 du code de procédure civile, L.322-10, L322-13, R322-64 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 1938 du code

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2ème chambre

636ca5f26c7633dcd15b3980

Appel

3 novembre 2022

et de condamner Madame [K] [U] au paiement de la somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

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Chambre Commerciale

6881beb753f7f060d28c78b7

Appel

23 juillet 2025

[R] [H] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

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Pôle 4 - Chambre 7

679331c331df9338379d26ad

Appel

23 janvier 2025

L322-11.

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2ème chambre A

65a8d2bde12c85000874aed0

Appel

17 janvier 2024

, - dire et juger que la concluante n'aura pas à établir les avis simplifiés prévus à l'article R322-32 du même code, mais sera autorisée à procéder à une publicité par un autre mode de communication

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5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

la pose, le contrôle, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage, que les compteurs n'appartiennent pas aux usagers mais aux collectivités locales ainsi qu'en dispose l'article L322-

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Chambre 3-3

62c7c949cb8dca058e3e781e

Appel

7 juillet 2022

[C] [Y], Me [O] [G] et la SCP [R] à payer à la CAMEFI la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à d'autres applications de l'article 700 du code

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2ème CH - Section 1

6888572cdbf0f4a9225a7703

Appel

28 juillet 2025

Sur la nullité du contrat de crédit Selon l'article L311-21 (devenu L311-32 puis L312-55) du code de la consommation, dans sa version applicable à la date de souscription des contrats litigieux, le

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Contentieux général Proxi

679aa445e9a46d1f5a769b22

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Or, le prêteur ne justifie pas de l'envoi au consommateur de l'information exigées par l'article L312-92.

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JCP - CIVIL2

674f6238fc9e2cce3ec8850b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

Sur les sommes dues L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des

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Pôle 4 - Chambre 7

64a7b1973bcaf505db696891

Appel

6 juillet 2023

En juger autrement reviendrait d'ailleurs à méconnaître le 3ème alinéa de l'article L322-2 du Code de l'expropriation qui impose au Juge d'écarter les changements de valeur « provoqués par l'annonce des

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Chambre civile Section 1

69fc2bf3cdc6046d47e37201

Appel

6 mai 2026

civil,' Vu l'article R 312-35 du code de la consommation' Vu les articles L. 311-1 à L 311-33 du code de la consommation, les articles L312-28 et L312-29 du code de la consommation et suivants,

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Chambre 1- section A

67819b206d34da2cbdce0828

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Sur la demande au titre du prêt personnel du 8 avril 2019 Il résulte des dispositions du contrat conformes aux dispositions de l'article L312-39 du code de la consommation telle qu'applicable à ce contrat

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1ère ch. civile

62736b02a58162057dac68fb

Appel

4 mai 2022

Par dernières conclusions notifiées le 2 novembre 2021, la Sa Domofinance demande à la cour, au visa des articles L312-55 du code de la consommation, de : - statuer ce que de droit sur les mérites de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110524

Cassation

16 juin 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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4e chambre civile

686767097c03803a32c272b9

Appel

3 juillet 2025

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, Vu l'article L312-56 du code de la consommation, Vu les pièces produites, Condamner solidairement les époux [B] à lui payer, au titre des remises

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