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[F] [Z], assisté de son curateur, l'ATG, appelant, demande à la cour, au visa des articles 1224 et suivants du code civil, de l'article 426 du code civil, et des articles L412-3 et suivants du code des

Source officielle

TPX MLJ JCP FOND

67ed8593da9e15c5131fc9e7

T. Judiciaire

2 avril 2025

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PPP Référés

669640ecf5112d8edd057192

T. Judiciaire

12 juillet 2024

2024 en vertu des dispositions des articles 7 a) et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.

Source officielle

REFERES 1° PRESIDENT

67061e6dfde28ee4207114cc

Appel

8 octobre 2024

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution en application de l'article L.412-2 du même code, - constaté cependant que le délai prévu à l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle

TPX MLJ JCP FOND

67eed714b848dd6814c5f7fa

T. Judiciaire

2 avril 2025

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE La société BATIGERE HABITAT sollicite la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures

Source officielle

2ème CH - Section 1

67874f32d61a5c2f4aa366e8

Appel

14 janvier 2025

[J] [T] conclut à : Vu les articles 6, 25-12 et suivants de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 1331-22 du code de la santé

Source officielle

JCP - CIVIL2

68e957ff3ea43407b910c6d0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés En application des articles 7 a) et 22 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes

Source officielle

PCP JCP ACR référé

669022f2766d1156dbbed238

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Madame [X] [E] et Monsieur [J] [V] se sont portés cautions solidaires par actes du 22 août 2022.

Source officielle

TPROX Référés

665893866ef03ef1fcfc3566

T. Judiciaire

30 avril 2024

Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l'article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut

Source officielle

PCP JCP fond

6627fcc542439575e2f7e0a5

T. Judiciaire

10 janvier 2024

[X] [G] [B] ne répondait aux conditions prévues par l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

669aaeb730bd4f0c3f6b310f

T. Judiciaire

10 juillet 2024

L'article VI dudit bail prévoit expressément l'indexation annuelle dudit loyer.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

6786b8e6df5b5c7d10ca5ba9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936bc

Appel

17 novembre 2016

Par assignation du 21/10/2016 M. et Mme Y... ont saisi le premier président de la cour d'appel de Poitiers en référé pour demander sur le fondement de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle

Chambre 04 JEX

670d7acad2a7414c2241428b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de suspension de la procédure d'expulsion : En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

63b7cdb16b63637c907b7c88

Appel

5 janvier 2023

[P] et celle de tous occupants de chef de ces lieux, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles

Source officielle

JUGE CX PROTECTION

66197e671b7735881a7c37d1

T. Judiciaire

12 avril 2024

MOTIFS Vu la loi n°84-595 du 12 juillet 1984 ; Vu les articles 1103, 1104, 1228, 1231-1 du code civil ; Vu les articles 9, 10, 11 et 122 du code de procédure civile ; I-SUR LA RESILIATION Aux termes

Source officielle

8ème chambre

64a66058bbd03a05db965273

Appel

5 juillet 2023

loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 ; Vu les articles L412-3 et L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 1343-5 du Code civil ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre civile 1-6

65a0f88f383a880008fd096a

Appel

11 janvier 2024

Aux termes de l'article L412-1 al 1er du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

685306613dab2c52f54ecaaa

T. Judiciaire

3 avril 2025

2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle

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