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773 résultats pour « article L4311-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Référés

6619775d1b7735881a7be33b

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

En outre, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux emplacements de stationnement loués accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l'article

Source officielle

Page 17 sur 39

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CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd94217

Appel

18 juin 2018

18 juin 2018

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c53ddfc18ec235b3a77

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

-la condamner au paiement de la somme de 500,00 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52969a2c4236379079791

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

: CONSEILLER ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Avril 2022, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

68e555370e2901d10fa32db9

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[I] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référés, à l'audience du 5 septembre 2025 au visa des articles 544, 1240 et 1709 du code civil et L411

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67819f606d34da2cbdce1211

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

(Article 696 du Code de procédure civile).

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63cb92c69c02507c9078dd06

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'article L411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdc4322b0a26066d084ea2e

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

[O] et sa condamnation à lui verser la somme de 1.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

64a7af5f3bcaf505db696324

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300140

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

définie à l'article L311-1.

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

67881f6cc21c0e53e790bd38

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L411-1 et suivants et R411-1 et suivants dudit code ; - condamner la défenderesse au paiement : de la somme de 13 565,60 euros représentant les loyers et les charges arrêtés au 15 juillet 2024, en application

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

63bd0ed00ab73d7c90739e97

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

[S] [U] un congé pour la location du local annexe dit 'Box' emplacement 119 sur le fondement de l`article L.535-15 du code de la construction et de l'habitation, en lui proposant la location d'un autre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200945

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, que le délai de deux ans de la prescription de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ne

Source officielle
TJ

Jex

65c678b45d2ded2ab7c81e85

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

En vertu de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893ef

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Madame Geneviève A...veuve B...recevable en application des articles L431-2 et L461-5

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69f44c5fcdc6046d472f4629

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur ce L'article L411-1 du code rural dispose que « toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

61627b5892e3db741f8570c6

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 12 Septembre 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

2ème chambre section B

63104b7b4709e24f13d553d1

Appel

31 août 2022

31 août 2022

civile, -débouté le GAEC [Adresse 15] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire de la décision rendue.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91cfed89eb9b96184fff0

Appel

5 juin 2020

5 juin 2020

Les articles 75 et 77 du règlement intérieur de la caisse, transposition de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, énonce que 'l'accident survenu à un agent, aux temps et lieu de travail, est

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6627fd1242439575e2f7e1ef

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon attestation notariée du 15/03/2004, la SCI TOUDIC devenait propriétaire du bien de la SCI DE LA MUTUELLE D’IVRY à compter du 01/04/2004.

Source officielle