[X] [H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Par acte du 13 janvier 2016, M.

Réponse de la cour : L'article L452-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction,

En effet il résulte de l'article L451-1 du CSS qu'" […] aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime

La cour renvoie aux conclusions signifiées par les parties, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

[X] comme suit : - préjudice esthétique : 500 euros - préjudice d'agrément : 14 300 euros - dire que la [9] devra verser ces sommes au [13], créancier subrogé, en application de l'article L452-3 alinéa

[T] peut prétendre à une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues aux articles L452-2 à L452-5 du code de la sécurité sociale, - réformé le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné une

La CPAM fera l'avance des frais d'expertise, en application des dispositions de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

-1 et suivants et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, des articles L451-1 et R 451-1 au cas d'abandon des lieux, - condamné M.

L452-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dispose : « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant

Elle fait valoir qu'aucune disposition légale n'impose une motivation de l'avis du médecin-conseil, qu'elle a bien constitué un dossier comprenant les pièces énumérées à l'article R441-13 du Code de la

Sur ce, Aux termes de l'article R. l455-7 du contrat de travail, « dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au

article L 434-2.

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la Société Apen de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, fixé en application de l'article R. l454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois de salaire de M.

En l'espèce, les 13 messageries remises postérieurement à la visite par LOGISTA à l'ADLC n'ont pas le statut de fichiers saisis et ne relèvent pas de l'article L 450-4 du code de commerce.

[D] [R] est la conséquence de la faute inexcusable de l' [8] ; - Fixer à son maximum la majoration de l'indemnité en capital prévue à l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, soit 1952,33 euros

L452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, - condamner l'Agent Judiciaire de l'Etat à payer au FIVA une somme de 1 500.00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner

. ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué