L431-1 et suivants et R432-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, et la séquestration

SUR QUOI LA COUR Sur l'exception d'incompétence L'employeur, au visa des dispositions des articles L 1411-4 du code du travail, L142-1 du code de la sécurité sociale, et L451-1 du même code, et

L431-1 et suivants et R432-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, et la séquestration

X... devait être prise en charge au titre des maladies professionnelles ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [E] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Renaud ZEITOUN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

Il résulte donc des dispositions conjuguées de ces différents articles, D.461-7, D.461-5, L.461-2 et L461-1, dans leur rédaction applicable, que comme l'indique avec justesse la COMAP, un examen radiologique

SUR CE, LA COUR Sur l'opposabilité de la reconnaissance de la maladie professionnelle Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de prise en charge de la cure thermale au titre de l’accident du travail du 16 septembre 1993 Aux termes de l’article L431-1 du Code de la sécurité sociale :« Les

L. 452-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail : 4.

non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2015, en audience

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R434-31 du code de la sécurité sociale applicable aux maladies professionnelles en vertu de l’article L461-1 du même code,

Il court à nouveau à compter soit du jour de la notification au requérant de la décision de la commission de recours amiable, soit à l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R143-1 ».

R441-11 et R441-13 ne sont pas applicables devant la Commission de Recours Amiable mais en revanche celles des articles 1 et 2 de la loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents

L4131-1 du code du travail n'étaient pas réunies pour justifier un droit de retrait et que Monsieur [I] a été considéré comme benéficiaire de congés sans solde au cours de la période considérée .

[Localité 4] Représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, dispensé de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie Sur la condition tenant à la désignation de la maladie Aux termes de l’article L461-1 du Code de la

6] [Localité 2] représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMEE S.A. [9] [Adresse 1]

[F] à leur payer la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION : 1 - Sur la faute : M.