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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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TPX SGL JCP FOND
68dec86b6af9fd1f809524fa
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L521-2 alinéa 3 et 5 du code de la construction et de l’habitation dont l’application serait automatique et de l’article L521-4 de ce même code dans leur version en vigueur lors de la prise de chaque
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec86e6af9fd1f8095254f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L521-2 alinéa 3 et 5 du code de la construction et de l’habitation dont l’application serait automatique et de l’article L521-4 de ce même code dans leur version en vigueur lors de la prise de chaque
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01175
1 juillet 2015
1 juillet 2015
L. 1233-4 du Code du travail, ensemble l'article L521-1 du Code rural ; 4) ALORS QU'en se bornant encore, pour se déterminer de la sorte, à relever que M.
Source officielle1ère chambre
62624822b1a50c277d4c5b01
21 avril 2022
21 avril 2022
Sur la responsabilité civile de l'assureur : Mme [W] recherche la responsabilité de la société Gan Patrimoine sur le fondement des dispositions de l'article L511-1 du code des assurances à raison des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430378_20241116
16 novembre 2024
16 novembre 2024
Elle doit ainsi, compte tenu de ces éléments, être regardée comme remplissant la condition d'extrême urgence prévue à l'article L521-2 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61632f4c14ec5f96a7da08d7
3 mai 2011
3 mai 2011
gage de biens meubles conformément aux articles 2333 et suivants du code civil et aux articles L521-1 et suivants du code de commerce plutôt que d'un gage de stocks au titre des articles L527-1 et suivants
Source officielle1ère chambre - Référés
67eeeb00b848dd6814c63cbe
2 avril 2025
2 avril 2025
Par ordonnance sur requête du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Melun, saisi par le Maire de la commune de [Localité 18] sur le fondement des dispositions de l’article L511-9 du code de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532922_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L521-2 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e711
30 août 2011
30 août 2011
Éric X... à la SA April santé prévoyance d'une indemnité de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de première instance et d'appel avec application de l'article
Source officielle1ère Chambre civile
62848f81498a54057d102d38
17 mai 2022
17 mai 2022
L511-1 du code des assurances En conséquence, - dire que les conditions d'engagement de sa responsabilité sur le fondement de l'article L511-1 du code des assurances ne sont pas réunies - débouter
Source officielleChambre 1-9
6364ba98e405357f749ea6df
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6711fad47603bf88a18848d1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[M] [W] s'oppose à la demande, au motif que l'inaptitude professionnelle n'est pas applicable en l'espèce, et subsidiairement que l'article L5213-9 ne s'applique pas à l'indemnité compensatrice de l'article
Source officielleJLD
66df4ade9b56f16fd33df818
10 juillet 2024
10 juillet 2024
[D] [U] [Z] daté du 10 juillet 2024, reçu et enregistré le 10 juillet 2024 à 02h27 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2213804_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
A il y a lieu d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503220_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2410505_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
portant la mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise", prévue à l'article L. 422-10, qui ne sont pas renouvelables, le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a56
18 novembre 2015
18 novembre 2015
X... et Mme Y... ont vécu ensemble, qu'ils ont conclu le 28 octobre 2008 un pacte civil de solidarité, dissous le 10 janvier 2013.
Source officielleTrib. de Commerce
69f1f168cdc6046d47f52e8d
24 avril 2026
24 avril 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 17/10
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948e4
11 mars 2020
11 mars 2020
mars 2020 à 10 heures 05 par Monsieur C...
Source officielle1ère Chambre civile
63b7cc8f6b63637c907b78e2
5 janvier 2023
5 janvier 2023
la procédure contradictoire prévue à l'article L511-10 du code de la construction et de l'habitation relative à la sécurité et à la salubrité des immeubles.
Source officiellePage 17 sur 38