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437 résultats pour « article L6143-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

695c0efc75782d5f06e3cc41

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

Source officielle

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TA

10ème Chambre

DTA_2301723_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653219dd9e4ea48318f5a9e5

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L643-2 du code de commerce.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2302829_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans

Source officielle
TJ

JCP

69d95319cdc6046d47ceca46

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il convient de rappeler que le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6034fca8aee77f2a397aeb3f

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Aux termes de l'article L643-3 du code de la sécurité sociale, la condition d'âge de la retraite à 65 ans est abaissée à 55 ans pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints

Source officielle
TJ

JLD

66df4ae29b56f16fd33df88e

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 06 juillet 2024 par le préfet de Seine-et-Marne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64364d5a29c3df04f589a575

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Seuls seront modifiés ainsi qu'il est dit au dispositif, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, au visa de l'article L643-9 du code de commerce, ainsi que le délai du dépôt de la liste

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69f447efcdc6046d472ee856

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle rappelle la coordination des sûretés réelles avec les procédures collectives (article 2287 du code civil) ainsi que le sens de l'article 2360 du code civil.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a1f48f9cdc6046d47e083f2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65b0baa98d0ccf000877e4df

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 22 janvier 2024.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64bb73430d42fcd969e7ced5

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L'affaire a été fixée à l'audience du 8 juin 2023 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a10c85acdc6046d479dfa36

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de l'Etat dans le département le 22 décembre 2025, soit au moins six semaines avant l'audience.

Source officielle
TJ

JLD

66df4aa29b56f16fd33df2f4

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ordonnance du 04 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01187 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6711fb047603bf88a1884c6d

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 22 Juillet 2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 109/24 N° RG 24/00087 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QH3I Décision déférée du

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a1a025dcdc6046d476ba21d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 22 août 2025. L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a1f48f5cdc6046d47e08390

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur les délais d’expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne la mesure

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c1135dd7001754d61bc5e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur les délais d'expulsion Il résulte de l'article L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article L613-1 du Code de la construction et de l'habitation, que " si l'expulsion

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

668e2573fcf93851fdd64851

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L6 22 - 17 et au II de l'article L 143 - 8, soit un privilège général qui n'est primé par les créances antérieures que par les créances superprivilégiées.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

695c2fde75782d5f06e60444

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Selon l’article L643-9 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la clôture de la procédure en désignant un mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas

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