professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1 du code de commerce, il appartient au tribunal d'apprécier successivement

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'état de cessation des paiements : L'article L631-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur

Selon l'article L631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il

L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1

Sans qu'il ne puisse être constaté aux termes de l'assignation en ouverture de procédure collective que le défendeur souscrit aux conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont

(SAS), [Adresse 1] N° RCS 894 708 833 2021 B 303 TOUS TRAVAUX DE CLIMATISATION, ELECTRICITE Représentée par son président, M., [Q], [N], en personne Intervenant :, [Localité 2] (SELARL), représentée

L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code

L.631-1 et suivants du Code de commerce.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002070, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

450 alinéa 2 du Code de procédure civile : DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE: POPS BARBER SHOP SAS, [Adresse 1] – Représentée par Monsieur, [F], [K] en sa qualité de dirigeant ci-après

VETEMENTS DE MARQUE), VENTE DE CHAUSSURES, ACCESSOIRES DE MODE, ARTICLES DE [Localité 1] ET BIJOUTERIE Représentée par son président, M.

L.631-1 et suivants du Code de commerce.

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

Sur le respect des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA L'article L 742-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile dispose qu'avant l'expiration de la durée maximale

prévus à l'article D3253-5 du code du travail et ce, toutes créances du salarié confondues.

[M] [Y], [H], et de prononcer son redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de commerce, sur son patrimoine professionnel et personnel.

L 620-1 du Code de Commerce.