AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
6801dfd2354955cf78ced4ca
17 avril 2025
17 avril 2025
MOTIVATION Sur le contrôle à l'origine de l'indu 1. - L'article R. 815-39 du code de la Sécurité sociale, dans ses dispositions relatives à l'ASPA en vigueur depuis le 13 janvier 2007, dispose
Source officiellePage 17 sur 27
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10558
20 octobre 2021
20 octobre 2021
______________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 OCTOBRE 2021 La société AOK, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]
Source officielle