Le juge de première instance se fondant sur les dispositions de l'article L721-3 du code de commerce s'est déclaré incompétent au profit du président du tribunal de commerce en raison de ce que l'objet

S'agissant des points 2) et 3) de la demande : La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : «Sont considérés comme documents administratifs

GODRANT pour entendre : Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'article 700

des articles 640 à 642 du CPC, y compris les dispositions de l'article 642 alinéa 2 selon lesquelles : " Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'incompétence Au terme de l'article R600-1 du Code de commerce, sans préjudice des dispositions du 20 de l'article L721-8 et de l'article R662-7, le tribunal territorialement

Groupe JLV a assigné la société Société des sacheries normandes (ci-après “société Sacnor”) aux fins de voir :“Vu les articles L715-4, L711-2 et L712-7 du Code de la propriété intellectuelle Vu l’adage

du code de commerce a contrario + Cass.

Sur l'information : 3. Les articles L2181-1 et R.2181-1 du code de la commande publique prévoient que, dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats non retenus.

Sur l’éligibilité de M [C] [M] à une procédure de surendettement sur saisine directe de la commission de surendettement : En application de l'article L711-3, “Les dispositions du présent livre ne s'appliquent

Cependant, selon l'article L721-3 du code de l'organisation judiciaire, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit

MOTIFS DE LA DECISION L'article L725-7 I du code rural et de la pêche maritime dispose que : « I.

des articles 640 à 642 du CPC, y compris les dispositions de l'article 642 alinéa 2 selon lesquelles : " Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé

de l'article 74 du code de procédure civile sous peine d'irrecevabilité.

SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [T] [J] comme mandataire judiciaire demandent au tribunal de : Vu l’article 325 du code de procédure civile, Vu l’article 803 du code de procédure civile

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L145-5, l'article L145-41 et l'article L721-3 du code de commerce, Vu l'article 642 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure

-3 du code de commerce et L322-26-1 du code des assurances.

En vertu de l’article du L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

du 28 mars 2013) de s'être fondé à tort sur la présomption de salariat prévue pour les artistes du spectacle à l'article L.7121-3 du code du travail, applicable sur renvoi de l'article L.311-3, 15° ;