L. 742-1 à L742-3 et R743-10 à R743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26

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mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà du délai de 30 jours, dans les cas suivants: -1°) en cas d'urgence absolue ou de

Il soutient que l'article L742-8 du CESEDA renvoie à l'article L743-4 du CESEDA qui impose un délai de quarante-huit heures pour statuer.

d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté pris le 26 avril 2022 par MME LA PREFETE DU BAS-RHIN faisant obligation à M.

Aux termes des dispositions de l'article L742-3 du CESEDA, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de

Article L742-2 L'étranger est maintenu à disposition de la justice, dans des conditions fixées par le procureur de la République, pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l'audience et au

- sur la prolongation de la mesure de placement en rétention administrative Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés

procédure diligentée à l'encontre de Monsieur [V] [H] régulière ; - Dit n'y avoir lieu à assignation à résidence ; - Ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur [V] [H] pour une durée de 26

la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L 742-5, L742-6 ou L.742-7".

la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L 742-5, L742-6 ou L.742-7".

Sur la violation de l'article L722-7 du CESEDA M.

L'article L722-6 du CESEDA dispose que la peine d'interdiction du territoire français prononcée à l'encontre d'un étranger coupable d'un crime ou d'un délit en application des articles 131-30 à 131-30-

Par ordonnance du 25 octobre 2023 le juge des libertés et de la détention a dit que les conditions de l'article L742-5 3° du CESEDA étaient réunies et qu'en outre le Préfet avait fait diligence pour que

désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alizée PARAZOLS, greffier lors des débats et de Margaux TANGUY, greffier lors du délibéré ; Vu les articles L791-1, L741-1, L742

X se disant [C] [G] né le 28 Juillet 1996 à [Localité 2] (LA DOMINIQUE) de nationalité Dominicaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141

Sur la suspension de la procédure Aux termes de l'article L722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentée à l