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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
63b546f7c9018405dfcaad93
3 janvier 2023
3 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur l'attribution de la complémentaire santé solidaire : Aux termes de l'article L861-1 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées à l'article L160-1 à savoir les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163ba368e414054bb412214
5 mai 2010
5 mai 2010
L212-15-3 1° du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, la durée du travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L212-15-1 (cadres dirigeants) et L212-15-2 (cadres
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94670
29 mai 2019
29 mai 2019
A... la somme de 1300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S.A.R.L.
Source officiellePremier Président
68fdb95844e5e6a4bb22468e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
, le procès verbal d'interpellation précise que l'interpellation de [E] [I] est fondé sur l'article L812-2 du Ceseda.
Source officielleETRANGERS
66975e9792a5b3e8ade13ea2
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[K] [T] du 15 juillet 2024 à 11h41 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5444cde4277d1bd53d
15 avril 2022
15 avril 2022
Sur l'existence d'un contrat de travail : Il résulte des dispositions des articles L120-3 ancien et L8221-6 du code du travail que les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu
Source officielleRétention Administrative
6312ef1d2e6a8e4f13ca62c7
24 août 2022
24 août 2022
15 et 16 du code de procédure civile et doit être rejeté.
Source officielleETRANGERS
651e53cba81daa831884f715
2 octobre 2023
2 octobre 2023
C'est dans ces circonstances que par application des dispositions des articles L812-1 et suivants du CESEDA, Monsieur [W] a été présenté à un officier de police judiciaire à 12h20 car il était dépourvu
Source officielleSécurité sociale
603770d9208acb4d1879d467
24 mars 2015
24 mars 2015
L8271-11 du code du travail en entendant des témoins, notamment M.
Source officielle5e Chambre
653b5a0b502b828318c4e7c8
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L821-1, dont la capacité de travail, appréciée par la commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles, est, compte tenu de leur handicap, inférieure à 5%, qui n'ont
Source officielleChambre Sociale
69e70970cdc6046d47fa44c1
17 avril 2026
17 avril 2026
l'article L. 821-1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
627ca8614781dc057dee7be6
11 mai 2022
11 mai 2022
fondement de l'article 19 de la convention collective Syntec ; - 34 807,88 euros (4 mois) sur le fondement de l'article 1240 du code civil en raison des circonstances vexatoires du licenciement ; -
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10386
5 mai 2021
5 mai 2021
Le premier article précise : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à la formalité prévue à l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63b91ab7b63d827c909cac2a
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[H] au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 15 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a : fixé les créances de M.
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a8387daf743d9a4d68d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
par l’OPJ alors que l’intéressé devait pouvoir le faire directement, - le procès verbal de fin de retenue ne mentionne pas les raisons du refus de signature alors que l’article L811-1 du code de l’entrée
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2002591_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de
Source officielle17e Chambre
6034227d84c8cb111a763f8b
2 février 2017
2 février 2017
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre ARRÊT AU FOND DU 02 FEVRIER 2017 N°2017/86 NT/FP-D Rôle N° 15/02142 [E] [U] C/ SAS FACONNABLE
Source officielle5e chambre Pole social
651fa572c601f083189917c3
5 octobre 2023
5 octobre 2023
l'article L. 821-1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6868b5189508abe851204608
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le travail dissimulé : En application de l'article L8211-1 du Code du travail, le travail dissimulé est considéré comme un travail illégal.
Source officielle4eme Chambre Section 2
643106f428558704f52e6c74
7 avril 2023
7 avril 2023
[C] a le statut d'auto entrepreneur, de sorte qu'en application des dispositions de l'article L8221-6 du code du travail sa situation contractuelle avec l'association Avenir Judo 31 relève d'une présomption
Source officiellePage 17 sur 42