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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
61628cd4293034a8c342f724
5 février 2013
5 février 2013
L 262-1; L262-10,L262-12, R262-2, R262-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles L541-4,L523-1,R524-3 et L821-15 du code de la sécurité sociale, de : - la dire et juger fondée et recevable
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fd1e42439575e2f7e32d
11 avril 2024
11 avril 2024
L821-1 du code de la construction et de l'habitation .
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64f17f1f92dd7fd9692bbcf8
31 août 2023
31 août 2023
SUR CE : Selon l'article L821-1 du code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 01 mai 2021 tel que modifié par l'ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 14 ici applicable, toute personne
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f7ed
27 février 2012
27 février 2012
Dans sa lettre de licenciement du 20 octobre 2007 pour faute grave, l'employeur reproche à M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102487_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Aux termes de l'article L822-24 de ce même code : " Le fonctionnaire qui bénéficie d'une reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie a droit au remboursement des honoraires
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
643e35db83146e04f531ec96
17 avril 2023
17 avril 2023
judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61631513e03efc4516bd2d6e
15 décembre 2011
15 décembre 2011
SEPIC [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Isabelle ROY-MAHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 527 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleSociale E salle 4
681306a68cc74354d66474a5
25 avril 2025
25 avril 2025
La salariée a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie à compter du 20 avril 2021, prolongé jusqu'au 13 novembre 2022.
Source officielleRétention Administrative
681063e34a3347c4e4cc4d86
26 avril 2025
26 avril 2025
national pris par le préfet des ALPES MARITIMES le 20 avril 2025, notifié le même jour à 14h10 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 20 avril 2025 par le préfet des ALPES MARITIMES et
Source officielleRétention Administrative
6813084b046d639136715bf2
26 avril 2025
26 avril 2025
national pris par le préfet des ALPES MARITIMES le 20 avril 2025, notifié le même jour à 14h10 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 20 avril 2025 par le préfet des ALPES MARITIMES et
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93707
23 novembre 2016
23 novembre 2016
dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit à une indemnité égale à six mois de salaire ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c988cb8dca058e3e78e3
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le 16 juin 2020, les dossiers RG 20/1133 et RG 20/1008 ont été joints.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63be13ef607c90ab6632
10 janvier 2023
10 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur l'attribution de la complémentaire santé solidaire : Aux termes de l'article L861-1 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées à l'article L160-1 à savoir les
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca69b6c7633dcd15b3dda
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L8221-5 du code du travail - Condamner la société EC 31270 au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance
Source officielle7ème Ch Prud'homale
651fa5b6c601f0831899195b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[Y], au motif que 'bien qu'il n'y ait pas eu de la part de l'employeur de volonté de dissimuler une partie du travail effectué par le demandeur, l'article L8221-5 du code du travail trouve en l'espèce
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf140
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Sur le travail dissimulé Il résulte de l'article L8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200428_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes des dispositions alors applicables du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais reprises à l'article L822-20 du code général
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00391
3 mars 2015
3 mars 2015
700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « sur l'existence du délit de travail dissimulé qu'en application de l'article L8221-5, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
Source officielle4ème Chambre Section 3
69e1c434cdc6046d47889bcb
16 avril 2026
16 avril 2026
Se fondant sur les articles D. 821-1-2°, L. 821-1, D.821-1 et L821-2 du code de la sécurité sociale et l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
67f8a89ba5ae27812390de6f
10 avril 2025
10 avril 2025
du travail ; Vu les articles L823-13 et L823-14 du Code de commerce ; Il est demandé à la Cour de : - DIRE ET JUGER l'association SETF mal fondée en son appel ; - CONFIRMER en toutes
Source officiellePage 17 sur 42