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715 résultats pour « article R1241-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème Chambre JEX

66a3e801c63cd64a75c442ab

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L’article L262 du livre des procédures fiscales dispose : “1.

Source officielle

Page 17 sur 36

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TJ

JEX DROIT COMMUN

668440a58bcff606d9c41663

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur le montant de la créance L’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni

Source officielle
TJ

JEX

68f6904ef444f3ad06a4e6e4

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l'article L.412-4 du même code, dans la même version que précédemment, applicable depuis le 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure

Source officielle
TJ

HAGUENAU JEX

6a0e3268cdc6046d475d9a6f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur l’exécution provisoire : Le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision en vertu de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Référés et Recours

6274bd4a2799a9057d5dd234

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Ils sollicent par ailleurs la condamnation de [D] [E] à leur payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Jex

67a114d7072c53c9d62b39ec

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Pôle social

65b7f831858823c56e0cb104

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 21 novembre 2023.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60375d7e1371843ad2d30f01

Appel

3 avril 2015

3 avril 2015

2310 du code civil à lui payer sa part de la créance, soit la moitié ou 178.430,62 € au 12 juin 2013 à parfaire, soutenant notamment : -que le moyen tiré de l'article R121-1 alinéa 2 du code des procédures

Source officielle
TJ

J.E.X

66425813879c8a875bd4612e

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En outre, en application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b5

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur l'article L8113-5-2 du code du travail et invoquant la circulaire d'application DSS/2011/1323 du 21 juillet 2011 de l'article L114-19 du code de la sécurité sociale en sa teneur applicable

Source officielle
CA

Référés

64a7b00d3bcaf505db696639

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les époux [Z] demandent au premier président de la cour d'appel de Douai au visa des articles R121-22, L511-1 et suivants, R512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des articles

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65a0e9ad5bbe450008b2cd41

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f26050f8ff62a3113432

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’article R121-2 du code des procédures civiles d’exécution donne compétence territoriale au juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur ou du lieu d’exécution de la mesure, sauf disposition contraire

Source officielle
TJ

Jex

670423038d5cd4a87590809c

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

JUGEMENT rendu le 04 Octobre 2024 N° RG 24/00357 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YSPS DEMANDERESSE : Madame [M] [B] [Adresse 2] [Localité 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/9390 du 21

Source officielle
TJ

JEX

69dd4191cdc6046d471fac42

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

R141-1 du code des procédures civiles d’exécution, de telle sorte que le tribunal judiciaire de Tarbes est seul compétent.

Source officielle
CA

3ème chambre

66863d1fb1dbbe3bae6004b0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

du cpc et à l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

JEX

68ed592a0da7cb996dca6823

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

issu de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff971cdc6046d478a48e7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.

Source officielle
TJ

JEX

67ec3147dd062d9f810e1d26

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En application de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution, après signification du commandement ou de l’acte de saisie, selon le cas, a compétence pour accorder

Source officielle
TJ

JEX

69d98e60cdc6046d47d35282

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

Source officielle