DE [2][Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Madame [H] [V], munie d’un pouvoir.

L. 4132-2.

Depuis la loi Pinel, l'article R145-35 du code de commerce, créé par le décret n°2014- 1317 du 3 novembre 2014, est venu préciser les dépenses ne pouvant être imputées au locataire.

[K] [N] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1343-2 du code civil à Compter du 9 juillet 2020, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté le surplus des demandes, - ordonné

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société France Télévisions aux dépens.

[Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Lily RAVON substituant Me William BOURDON de l'AARPI BOURDON & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R143 Et après avoir appelé les parties

L'affaire a été radiée du rôle sur le fondement de l'article 915 du code de procédure civile, alinéas 2 et 3, par ordonnance du 6 janvier 2010, puis réinscrite le 3 mars 2010.

Condamner La société CONSTRUCTIONS GRESIVAUDAN à lui payer la somme de 1500,00 € au titre de l'article 700-2° du CPC, DEBOUTER la société CONSTRUCTIONS GRESIVAUDAN de l'ensemble de ses demandes,

La SAS MY MOTO CENTER demande la somme de 3.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

-2 du code civil

substitué par Me Tahicia JOLY, avocate au barreaud de PARIS, toque : R143 Mme [O] [D] [Adresse 9] [Localité 16] Assignation à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de

R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

Elle réclame enfin la somme de 5.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

11-00467 APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Mme [V] en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE Madame [B] [Q] [Adresse 2]

Elle réclame en outre la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

A., autorisé la saisie-arrêt des rémunérations de Monsieur Igor X... à hauteur de la somme de 228. 673, 53 euros, en application des articles L145-3 et R145-35 du code du travail, dit que la fraction saisissable