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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10356
25 mars 2020
25 mars 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCh. civile et commerciale
67cbde67e543846c04847e99
25 juillet 2024
25 juillet 2024
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 19 septembre 2012, la SCI de la Vallée Saint Denis a fait assigner la SAS Amidis & Cie devant le tribunal de grande instance de Rouen afin que soit prononcé la
Source officielleChambre sociale 4-3
663089860316960008413604
29 avril 2024
29 avril 2024
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire sous réserve des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail selon lequel la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par l'article
Source officielleChambre 4-1
6610e5db74ef9f00086f63b0
5 avril 2024
5 avril 2024
700 du code de procédure civile, -dit que le jugement bénéficiera de l'exécution provisoire de droit sur les créances et dans la limite des plafonds définis par l'article R1454-28 du Code du travail,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101663_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A : les constructions et installations non autorisées par l'article R151-23 du code de l'urbanisme () ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6031e109a34bcbb4b056b70c
13 juin 2018
13 juin 2018
MOTIFS Sur l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu le 20 mai 2014 Il résulte des dispositions combinées des articles 468 du code de procédure civile et R1454-21 du code du travail que
Source officielleLoyers commerciaux
682390597e21a56f624edaad
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le bail était à effet du 19 mars 2004 pour expirer le 18 décembre 2015.
Source officielle4eme Chambre Section 1
65ab783336bfc00008d68efe
19 janvier 2024
19 janvier 2024
19/01/2024 ARRÊT N°2024/19 N° RG 23/02633 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PS7Y SB/CD Décision déférée du 07 Juillet 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 23/00094) M.L .
Source officielleCh. civile et commerciale
634507cf3d3abfadff7c79f5
6 octobre 2022
6 octobre 2022
805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 19 Mai 2022 sans opposition des avocats devant M.
Source officielleLoyers commerciaux
6823905a7e21a56f624edae4
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle réclame en outre la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
660f9509a40f8b0008cb76f3
4 avril 2024
4 avril 2024
[Y] [S] demande à la cour de: Vu l'article 386 du code de procédure civile, Vu l'article 3-2° du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 qui a abrogé l'article 526 du code de procédure civile à compter
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
660f9509a40f8b0008cb76f5
4 avril 2024
4 avril 2024
[N] [L] demande à la cour de: Vu l'article 386 du code de procédure civile, Vu l'article 3-2° du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 qui a abrogé l'article 526 du code de procédure civile à compter
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
660f9509a40f8b0008cb76fb
4 avril 2024
4 avril 2024
Si l'article 45 du décret dispose que l'article 8 du décret, abrogeant l'article R.1452-8 du Code du Travail, est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes, il ne vise pas
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
660f9509a40f8b0008cb76fd
4 avril 2024
4 avril 2024
Si l'article 45 du décret dispose que l'article 8 du décret, abrogeant l'article R.1452-8 du Code du Travail, est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes, il ne vise pas
Source officielleChambre des référés
6975096bcdc6046d47955eef
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article R145-36 du même code dispose que : « L'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01596
7 novembre 2018
7 novembre 2018
L'affaire est reprise dans le délai d'un mois. » En vertu de l'article R1455-5 du code du travail : « .Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils
Source officielle1re chambre sociale
633e7009f8faf13e2e973d4c
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L'article R1454-14 du Code du travail dispose que « le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne comparaît pas, ordonner : 1° La
Source officielleCour d'Appel
6253cb15bd3db21cbdd8cd09
19 novembre 2008
19 novembre 2008
DU 19 NOVEMBRE 2008 ARRÊT No No RG : 08/03457 BB/MB Décision déférée du 17 Juin 2008 - Conseil de Prud'hommes de SAINT GAUDENS (08/00016) L. MOURA S.A.
Source officielleRéférés 8ème Chambre
68660f83bbe0ac41ca81b17d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R1454-28 du code du travail ; - Débouté M.
Source officielle12e chambre
633fc39be633183e2ee17cdf
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle relève qu'une clause du contrat de bail ne peut dispenser le bailleur de délivrer les lieux conformément à l'usage pour lequel ils sont destinés, que l'article R145-35 du code de commerce interdit
Source officiellePage 17 sur 62