[Localité 2] Assisté de Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 SYNDICAT ÉNERGIE CHIMIE DE L'ÎLE DE FRANCE - SECIF CFDT [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jonathan

Représentée par Me Marion CASANOVA et DEFENDEUR : Monsieur [O] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Maître Denis BENAYOUN de la SELAS BENAYOUN & DEWAS FAITS ET PROCÉDURE

être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 714 (alinéa 2) et 715 à 718.

, toque : R222 INTIMEE S.A.

DU [Adresse 1], représenté par son Syndic, le Cabinet CHAMORAND, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentant : Me Fabrice TOURNIER-COURTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0636 Société

[L] [E] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 462

RG no 10/11607 APPELANTE SAS AZURIAL venant aux droits de la SAS LFE Prise en la personne de ses représentants légaux Sise 2 allée de la forêt d'Halatte Bâtiment Almatium 2 - 60100 CREIL Représentée

ville de [Localité 4] fondée sur les dispositions de l'article L. 324-1-1, IV, du code du tourisme ; condamné M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

232-1, L. 232-1-1, L. 232-6, L. 232-6-1, L. 232-6-2, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-26, L. 233-28-1, L. 233-28-2, L. 233-28-3, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 peut demander au président du tribunal statuant

R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, en raison d'un décompte erroné pour n'avoir pas pris en compte en moins value toutes les sommes perçues en apurement de leur dette.

L’article R221-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le commandement de payer aux fins de saisie-vente contient à peine de nullité le décompte distinct des sommes réclamées en principal

[Y] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Laurent DEVAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : R225 S.A.S.

1973 à [Localité 1] (Cameroun) [Adresse 1] [Adresse 2] représenté par Me Timothé OTTOZ substituant Me Mounir BENNOUNA de l'ASSOCIATION BENNOUNA MENZEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R214

mars 1973 à ALGÉRIE [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Florent HENNEQUIN de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ [1] (anciennement

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur André JACQUOT, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 15 NOVEMBRE 2011 (no 340, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 09983 Décision déférée à la Cour : jugement du 25 mars 2010

L242-1, L136-2 et L137-1 du code de la sécurité sociale, qu'elles doivent être prises en compte pour apprécier le respect des limites d'exclusion d'assiette de l'article L242-1 du code précité et qu'elles