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565 résultats pour « article R311-33 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdd0b23d49fba75227917ed

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

R311-9 du code de l'expropriation, et il en va de même en appel en application de l'article R311-26 du code de l'expropriation.

Source officielle

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6336877524cc0c3e2e3beab3

Appel

17 août 2022

17 août 2022

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Si aux termes de l'article R3211-16 du code de la santé publique l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est notifiée aux parties et au conseil de la personne faisant

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

643a430fd83dbd04f5fb2c05

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Selon l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique : I.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

696f3062cdc6046d47f4bb1b

Appel

17 janvier 2026

17 janvier 2026

MOTIVATION L'article L3222-5-1du Code de la santé publique dispose que': «'I.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68ad3f970a0a07465457d1a2

Appel

8 août 2025

8 août 2025

avoir entendu en audience publique le 08 août 2025 à 10H00 l'appelant et son avocat ainsi que le représentant de l'établissement de soin en leurs observations, SUR CE, Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

625fa56f8361df277dc59925

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Par conclusions n°3, déposées au greffe et notifiées par RPVA le 21 février 2022, Mme [G] demande à la cour de la dire recevable et fondée en son appel, d'infirmer l'ordonnance, vu les articles R321-20

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2513528_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Sur le pays de destination : - la décision contestée qui fixe le pays de renvoi a été prise en méconnaissance du principe de non-refoulement en violation de l'article 33 de la Convention de Genève de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a152b16cdc6046d47f262d5

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

DE [Localité 1] demeurant [Adresse 2] [Localité 2] Informé le 23 mai 2026 à 15h34, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631834150876004f131a5e14

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

DEMANDEURS À L'OPPOSITION Monsieur [L], [U], [O] [X] né le 19 Octobre 1968 à [Localité 30], demeurant [Adresse 11] défaillant Madame [N], [R], [E] [H] épouse [X] née le 22 Décembre 1974 à [Localité 33

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

659659a4fa0e60000859aa84

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] demeurant [Adresse 2] Informé le 03 janvier 2024 à 11h53, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211

Source officielle
CA

Chambre 1-9

652f7890b0532083189958d2

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle
TJ

JLD

69dd602fcdc6046d4721fe32

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 07 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00236_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Et aux termes de l'article R331-7 du même code : " La déclaration mentionnée au II de l'article L. 331-2 est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les cas prévus aux premier et

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CA

1ère Chambre

670e05d810ea465c0ffcf734

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Motifs de la décision L'arrêt est rendu par défaut, en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

61632f4b14ec5f96a7da08d2

Appel

19 janvier 2012

19 janvier 2012

Cour) Rep/assistant : la SCP YVES MOREAU-DEFARGES (Me Yves MOREAU DEFARGES) (avocats au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral et en application des dispositions de l'article

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CA

Chambre 1-9

661f65fc2313f20008a5252f

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

] [D] [F] C/ Société [32] CHEZ [26] Société [6] CHEZ [26] Société [20] Société [14] CHEZ [9] Société [20] Société [43] CHEZ [25] Société [10] S.A. [41] Société [13] Société [25] Société [33

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fda0c6a49a0874f2222f9e3

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

SUR CE - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation créé par décret N°2014-1635 du 26 décembre 2014, l'appel étant du 27 janvier 2017 ,à peine

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162960

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

Source officielle
TJ

Expropriation

69837827cdc6046d47e6b704

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU

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CA

Chambre Etrangers/HSC

68f7136fcbf3d85a0c71eb26

Appel

19 octobre 2025

19 octobre 2025

Aux termes de l'article R3211-33-1-I du même code, lorsque le directeur de l'établissement saisit le magistrat du siège du tribunal judiciaire, en application du II de l'article L. 3222-5-1, la requête

Source officielle