connaître son avis le 19 décembre 2016, DEBATS : A l'audience publique tenue ce jour par Monsieur Philippe THEUREY, Président, délégué par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 30

- sur la demande de [Localité 22] [Localité 30] Aménagement de déclarer l'appel du 13 juillet 2023 de la SCI Les Mitans caduc : RG 23/11997 Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation

Hospitalisation sous contrainte 22 mai 2026 Dossier N° N° RG 26/00015 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JL37 Objet : Recours contre la décision du juge statuant en application des articles

L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

[H] [G] demeurant [Adresse 1] Informé le 02 avril 2023 à 12h39, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

Elle considère que le fait que sa demande n'a pas été retenue est constitutif d'une violation de l'artricle 6 de la CEDH, même si la forme de l'article R3211-10 du code de la santé publique n'a pas été

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [S] [H] [Y] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans

comparaître), régulièrement convoquée, représentée par Me Valentine PONS-GUEDDICHE, avocat au barreau de Toulouse ; En l’absence de PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ; Vu la requête du 30

R3211-33-1 du code de la santé publique.

R3211-19 et R3211-20 du code de la santé publique et que l'appel est régulier.

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Sur la recevabilité de l'appel L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces du dossier

MOTIFS Les appels sont recevables pour avoir été interjetés dans le délai et selon les modalités prévues par les articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique.

la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 7] le 16 novembre 2023 de : Monsieur [Y] [P] né le 30

Monsieur le Directeur des Hôpitaux universitaires de [Localité 2]; Vu la saisine du juge des libertés et de la détention par Monsieur le Directeur des Hôpitaux universitaires de [Localité 2] en date du 30

Sur la recevabilité de l'appel L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter

Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et arrêté du 1er octobre 2001