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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge libertés & détention
668d8eed53e3bdd0778ac78b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L3211-1, L311-12-1 et suivants, R3211-7 et suivants du code la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement, Vu les convocations régulières à l’audience du 09
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6360cab33c369c7f749970f7
28 octobre 2022
28 octobre 2022
ordonnance du 13 octobre 2022, le juge des libertés et de la détention d'Evry a ordonné le maintien de la mesure Par courrier non daté adressé au juge des libertés et de la détention, transmis le 21
Source officielleHO-recours JLD
6358cdadc40aa805a7864c4a
25 octobre 2022
25 octobre 2022
désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles
Source officielleChambre des étrangers-JLD
63d0d63481a7b805de12b742
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Hospitalisation sous contrainte 24 janvier 2023 Dossier N° N° RG 23/00004 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INQP Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles
Source officielleHO-recours JLD
65321af99e4ea48318f5adc5
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L.3211 et suivants du code de la santé publique, assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, APPELANT : Mme Marcela BREBENE née le 21 Octobre 1977 à OSTRAVA de nationalité Française régulièrement
Source officielleJ.L.D.
677daad5b032d83cfd3ee130
7 janvier 2025
7 janvier 2025
République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles
Source officielleHO-recours JLD
6538b3e57ffc2c8318ee007d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles
Source officielleJ.L.D.
69738950cdc6046d476d8efd
13 janvier 2026
13 janvier 2026
République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles
Source officielleJ.L.D.
6a10cd4ecdc6046d479e5da1
22 mai 2026
22 mai 2026
[P] [L], régulièrement convoqué ; Vu la requête du 21 Mai 2026 à l’initiative de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c0985a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
SUR CE, LA COUR - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre
Source officielleRecours Hospitalisation
66162beb99851e0008f1e7ea
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur les irrégularités relatives au curateur : Selon l'article R3211-10 du code de la santé publique, la requête saisissant le juge des libertés et de la détention est datée et signée et comporte notamment
Source officielleHO-recours JLD
64cb43ad4c996ad969dc85d1
1 août 2023
1 août 2023
Ordonnance N° 60 N° RG 23/00814 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I47C Juge des libertés et de la détention de PRIVAS 21 juillet 2023 [C] [Z] C/ CENTRE HOSPITALIER [2]
Source officielleHO-recours JLD
66878cfd05d6f7f678d49378
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS : Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président
Source officielle15e Chambre A
616294cedb5ccebfe3f3a5c7
3 mai 2013
3 mai 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleSaisie immobil.distribut
6709932d06866c0645d79060
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Dans le dernier état de la procédure (conclusions récapitulatives), la Banque Populaire Val de France demande au juge de l’exécution, au visa de l’article 378 du code de procédure civile, R321-20, R321
Source officielleChambre 1-9
6711fa9c7603bf88a1884521
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu la note en délibéré autorisée par la cour d'appel qui a souhaité recevoir les observations de la DGFP sur l'application de l'article R311-5, en date du 19 septembre 2024.
Source officielleJuge libertés & détention
686437760bb2f8a66ca63b05
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64437d48823e6dd0f8bf8176
21 avril 2023
21 avril 2023
L'article R3211-19 du code la santé publique prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.
Source officielleJ.L.D.
6a1612c6cdc6046d4708d1ec
26 mai 2026
26 mai 2026
Selon l'avis du collège en date du 21 mai 2026 accompagnant la saisine du juge, M.
Source officielleRecours Hospitalisation
650bdfcdbeee0f8318b978b2
7 août 2023
7 août 2023
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 07 Août 2023 ORDONNANCE N° Minute N° 2023/107 N° N° RG 23/00106 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PTYR Décision déférée du 21
Source officiellePage 17 sur 51